Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2025, n° 24/04716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :PARTIES
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04716 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y4M
N° MINUTE :
12/2025
JUGEMENT
du 13 janvier 2025
prorogé au 23 janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [K] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 novembre 2024
JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 23 janvier 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04716 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Y4M
Aux termes d’une requête en date du 6 septembre 2021 Monsieur [G] [B] a fait convoquer l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux fins de contestation de titre de perception émis par le ministère de la justice dans le cadre d’une aide juridictionnelle.
Une décision de radiation est intervenue le 16 novembre 2021.
L’affaire a été rétablie au rôle et appelée à l’audience du 12 novembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [G] [B] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.
MOTIFS.
Il résulte des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans ; que tel est le cas en l’espèce au vu des pièces produites.
Il y a donc lieu de juger que l’instance est périmée et qu’elle emporte son extinction.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Monsieur [G] [B].
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement de défaut et en dernier ressort.
Juge que l’instance est périmée et qu’elle emporte son extinction.
Condamne Monsieur [G] [B] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 23 janvier 2025
le greffier le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Référé
- Loyer ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Action ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Finances ·
- Société anonyme ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Crédit renouvelable ·
- Succursale ·
- Résolution judiciaire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Curatelle ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Autonomie ·
- Organisation judiciaire ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Recours administratif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Tierce personne ·
- Poste ·
- Consolidation ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Barème ·
- Incidence professionnelle
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Dire ·
- Référé ·
- Crédit
- Habitat ·
- Meubles ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Frais de scolarité ·
- Notaire ·
- Parents ·
- Adresses ·
- Scolarité
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Remboursement ·
- Épargne ·
- Commission de surendettement ·
- Effacement ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Capacité
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Poulain ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Protection ·
- Siège social ·
- Dernier ressort ·
- Huissier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.