TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03707

N° Portalis DBX4-W-B7J-UUOP

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 24 Février 2026

[X] [L] [U] [E] épouse [M]

C/

[W] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Février 2026

à Mme [X] [E] épouse [M]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 24 février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [X] [L] [U] [E] épouse [M]

demeurant [Adresse 4]

représentée par sa fille Madame [D] [M], munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [Y]

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [X] [E] épouse [M] a donné à bail à Monsieur [W] [Y], un appartement à usage d’habitation (n°13) situé [Adresse 6] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement le 3 décembre 2024 moyennant un loyer initial mensuel de 610 euros et 30 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [E] épouse [M] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juin 2025 pour un montant en principal de 3.810 euros.

Madame [X] [E] épouse [M] a ensuite fait assigner Monsieur [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— voir constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu des articles 24 et 7g) de la loi du 06 juillet 1989,

— constater que Monsieur [W] [Y] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 2° et 7g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,

— ordonner en conséquence, l’expulsion de Monsieur [W] [Y] des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— condamner Monsieur [W] [Y] par provision au paiement de la somme de 5.730 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 4 septembre 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil à compter de l’assignation,

— condamner Monsieur [W] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, ainsi que celui de tout occupant de son chef,

— condamner Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le fait de recourir à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter,

— condamner Monsieur [W] [Y] aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de l’assignation et celui de sa notification à la préfecture conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,

A l’audience du 19 décembre 2025, Madame [X] [E] épouse [M] représentée par sa fille Madame [D] [M], munie d’un pouvoir de représentation, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 7.650 euros.

Elle a indiqué Monsieur [W] [Y] n’avait payé que les deux premiers mois de loyers et qu’il n’avait pas réglé le montant du dépôt de garantie.

Monsieur [W] [Y] a comparu en personne et a reconnu la dette.

Il a indiqué qu’il venait de trouver un emploi en CDI au [Localité 4] et qu’il percevait un salaire de 1.950 euros.

Il a précisé qu’il souhaitait quitter l’appartement et avoir déposé un dossier de surendettement.

Il a sollicité des délais de paiement sur 24 mois qui ont été acceptés par la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RECEVABILITÉ :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 11 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 juin 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que : “ Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux” .

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [W] [Y] le 23 juin 2025 pour un montant en principal de 3.810 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 août 2025.

L’expulsion de Monsieur [W] [Y] sera en conséquence ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [X] [E] épouse [M] produit un décompte en date du 19 décembre 2025 justifiant d’un arriéré locatif d’un montant de 7.650 euros, mensualité de décembre 2025 incluse.

Monsieur [W] [Y], qui a reconnu la dette à l’audience, sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 7.650 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Monsieur [W] [Y] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 1343-5 du Code Civil dispose que : “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

En l’espèce, Monsieur [W] [Y] a sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette et Madame [X] [E] épouse [M] a indiqué ne pas s’opposer à cette demande de délais de paiement.

Monsieur [W] [Y] sera en conséquence autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [W] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a du accomplir, Madame [X] [E] épouse [M], Monsieur [W] [Y] devra lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 3 décembre 2024 conclu entre Madame [X] [E] épouse [M] d’une part et Monsieur [W] [Y] d’autre part, relatif à un appartement à usage d’habitation (n°13) situé [Adresse 6] à [Localité 2], sont réunies à la date du 5 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [W] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [W] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [X] [E] épouse [M] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] à verser à Madame [X] [E] épouse [M] à titre provisionnel la somme de 7.650 euros, selon décompte en date du 19 décembre 2025, mensualité de décembre 2025 incluse, et avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

AUTORISONS Monsieur [W] [Y] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 319 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] à payer à titre provisionnel à Madame [X] [E] épouse [M] une indemnité d’occupation à compter du 5 août 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que le si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] à payer à Madame [X] [E] épouse [M] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [X] [E] épouse [M] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente