Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 18 juin 2025, n° 24/12902

TJ Paris 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, conformément aux articles du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a demandé le désistement de l'instance engagée contre la SCI GUERSANT. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent, notamment l'absence de constitution d'avocat par la défenderesse. La juridiction a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en laissant les dépens à la charge du Syndicat, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 18 juin 2025, n° 24/12902
Numéro(s) :	24/12902
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie HERVÉLaurence DEFONTAINE
Cabinet(s) :	BIGNON LEBRAY ET ASSOCIES
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble situé [ Adresse 2 ], des copropriétaires de c/ La SCI GUERSANT n' ayant pas constitué avocat, La SCI GUERSANT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/12902 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6CEZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e HERVÉ, M^e DEFONTAINE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 18 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet LEPINAY MALET, société par actions simplifiée à associé unique, agissant elle-même en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235

DÉFENDEUR

La SCI GUERSANT, pris en la personne de son représentant légal, son gérant

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Laurence DEFONTAINE de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0370

***

Nous Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2024 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

La SCI GUERSANT n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2];

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état