TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 Février 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00061 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DJ2W

Plaidoirie le 02 Décembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

en présence de M. [Y] [L] auditeur de justice

Copie exécutoire délivrée le :

à SCP MAGUET & ASSOCIES

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES

74 Cours Becquart Castelbon

38506 VOIRON CEDEX

représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Madame [V] [F] épouse [R]

née le 28 Juin 1977 à ANNECY (74)

6 Boulevard Victor Hugo, Résidence La Coterelle, Bâtiment J

38110 LA TOUR DU PIN

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 1er mars 2017, consenti par la SA SOCIETE DES ALPES, madame [V] [R] née [F] a pris en location un logement situé 6 boulevard Victor Hugo, Résidence La Coterelle, Bâtiment J, 38110 LA TOUR DU PIN, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 348,18 euros, payable à terme échu, outre charges.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 28 mai 2024, la SA SOCIETE DES ALPES a fait délivrer à madame [V] [R] née [F] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme de 604,13 euros au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La SA SOCIETE DES ALPES a signalé à la caisse des allocations familiales le 29 mai 2024 les impayés de loyers concernant madame [V] [R] née [F].

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 30 décembre 2024 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 31 décembre 2024, la SA SOCIETE DES ALPES a assigné madame [V] [R] née [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

— A titre principal :

• CONSTATER la résiliation de plein droit du bail conclu le 1er mars 2017 prenant effet le jour même entre la Société d’Habitation des Alpes et madame [V] [R] née [F] ;

— A titre subsidiaire :

• PRONONCER la résiliation du bail/des baux compte tenu des manquements réitérés de la locataire à son obligation de payer les loyers et charges à leur échéance ;

— En tout état de cause :

• ORDONNER l’expulsion de madame [V] [R] née [F] et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est.

• CONDAMNER madame [V] [R] née [F] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 2082,96 euros montant de l’arriéré locatif et d’occupation arrêté au 9 décembre 2024 sauf à parfaire au jour du jugement, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2024 sur la somme de 604,13 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus

• CONDAMNER madame [V] [R] née [F] à payer à la société d’Habitation des Alpes une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et des charges tels qu’ils auraient été en cas de non réalisation du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux

— Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire :

• JUGER que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes,

• JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être entreprise,

• ORDONNER L’exécution provisoire du jugement à intervenir,

• CONDAMNER madame [V] [R] née [F] à payer à la Société d’Habitation des Alpes la somme de 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Madame [V] [R] née [F] s’est présentée le 13 mars 2025 à l’entretien proposé par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

Il ressort de ce diagnostic que madame [V] [R] née [F] vit dans le logement en cause avec ses deux enfants dont un porteur d’un handicap nécessitant des frais médicaux importants. Le montant des ressources du foyer s’établit à hauteur de 1184,72 euros, en ce compris les prestations sociales perçues, alors que la somme des charges mensualisées, comprenant les dépenses liées au logement et les échéances des crédits éventuellement souscrits, est de 1816,88 euros. Madame [V] [R] née [F] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l’origine de la dette locative, non contestée, qu’elle s’est engagée à régler en sollicitant des délais de paiement et en proposant un plan d’apurement de 63,80 euros par mois durant 36 mois.

Après renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 décembre 2025, en présence de la SA SOCIETE DES ALPES, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 1568,21 euros suivant décompte arrêté au 28 novembre 2025, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Madame [V] [R] née [F] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette, a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Elle a en outre proposé de payer 40 euros supplémentaire par mois outre le loyer résiduel à hauteur de 249 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et la défenderesse a comparu en personne.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation .

La SA SOCIETE DES ALPES justifie du signalement de la situation d’impayés de madame [V] [R] née [F] à la Caisse d’allocations familiales de l’Isère, organisme payeur des aides au logement et de la persistance de cette situation d’impayés postérieurement au signalement.

Par ailleurs, l’assignation en date du 30 décembre 2024 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 décembre 2024 selon les modalités et dans le délai prévu par l’article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). »

Il est constant que la loi du 27 juillet 2023, qui fixe à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, et ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Le bail conclu le 01 mars 2017 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer délivré soit resté sans effet.

En l’espèce, la SA SOCIETE DES ALPES produit aux débats un décompte qui établit que madame [V] [R] née [F] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de décembre 2023.

Au vu de ces impayés, la SA SOCIETE DES ALPES a fait délivrer à madame [V] [R] née [F], le 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l’issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n’a pas été intégralement réglée auprès de la SA SOCIETE DES ALPES.

Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 29 juillet 2024.

Sur la créance du bailleur

Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.

En l’espèce, la SA SOCIETE DES ALPES produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que madame [V] [R] née [F] est redevable au titre de la dette locative de la somme de 1353,34 euros à la date du 28 novembre 2025.

Madame [V] [R] née [F] ne forme pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Il y a donc lieu de condamner madame [V] [R] née [F] à payer à la SA SOCIETE DES ALPES la somme de 1353,34 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation. Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Madame [V] [R] née [F] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur les délais de paiement

Sur les délais au titre de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989

En application de l’article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le paragraphe VII du même article prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment du relevé de compte fourni par le bailleur que madame [V] [R] née [F] a effectué un total de versement de 1500 euros sur la période de juillet 2025 à novembre 2025. Par ailleurs, sur la même période, les aides personnelles au logement ainsi que la réduction du loyer de solidarité ont permis un versement de 1394,73 euros. Dès lors, sur la période de juillet 2025 à novembre 2025, la SA SOCIETE DES ALPES a perçu un total de 2 894,73 euros concernant les loyers.

En outre, le relevé de compte fait ressortir que le loyer résiduel est de 555,55 euros par mois sur la période de juillet 2025 à novembre 2025 équivalant donc à un total de 2 777,75 euros soit une somme inférieure aux loyers reçus.

Madame [V] [R] née [F] ayant repris plus qu’intégralement le versement de son loyer courant les cinq derniers mois avant l’audience, il sera fait droit à la demande de suspension de la clause de résiliation de plein droit.

Par ailleurs, madame [V] [R] née [F] sollicite un délai de paiement et propose de régler la somme de 40 euros supplémentaire par rapport à son loyer résiduel. Compte-tenu de la capacité de madame [V] [R] née [F] à payer son loyer à ce jour ainsi que ses déclarations à l’audience, il sera fait droit à sa demande.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus, sans affecter l’exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courants.

En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, d’une part la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, la SA SOCIETE DES ALPES pourra faire procéder à l’expulsion de madame [V] [R] née [F] et de tout occupant de son chef sans droit ni titre du logement en cause, et d’autre part, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible et madame [V] [R] née [F] sera, du fait de l’occupation sans droit ni titre des lieux objet du bail résilié, tenu de payer à la société SA SOCIETE DES ALPES une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à parfaite libération des lieux.

Sur les demandes accessoires

Madame [V] [R] née [F], succombant à l’instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 29 juillet 2024 ;

CONDAMNE madame [V] [R] née [F] à payer à la SA SOCIETE DES ALPES la somme de 1353,34 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnité d’occupation impayés du logement situé 6 boulevard Victor Hugo, Résidence La Coterelle, Bâtiment J, 38110 LA TOUR DU PIN, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, madame [V] [R] née [F] pourra s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 40 euros avant le 15 de chaque mois pendant 36 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ;

SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ;

DIT que la clause résolutoire sera privée d’effet si la locataire se libère de la dette dans les délais et selon les modalités fixées dans le dispositif de la présente ;

DIT qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité et la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

et, dans ce cas :

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE madame [V] [R] née [F] à payer à la société SA SOCIETE DES ALPES l’indemnité d’occupation comme fixée plus haut jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que madame [V] [R] née [F] devra libérer les lieux ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de madame [V] [R] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé 6 boulevard Victor Hugo, Résidence La Coterelle, Bâtiment J, 38110 LA TOUR DU PIN ;

AUTORISE la SA SOCIETE DES ALPES à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

DEBOUTE la société SA SOCIETE DES ALPES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [V] [R] née [F] à supporter les dépens de l’instance comprenant en l’état le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION