Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 17 avril 2025, n° 24/58657

TJ Paris 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la jonction
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, justifiant ainsi la jonction des instances.
Accepté
Nécessité d'une prorogation pour permettre une évaluation complète
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport de l'expert afin de garantir une évaluation adéquate des faits en litige.
Accepté
Droit de la défenderesse à exprimer ses réserves
La cour a pris acte des réserves de la défenderesse, confirmant ainsi le respect de son droit à la contestation.
Accepté
Responsabilité de la partie demanderesse pour les dépens
La cour a statué que la partie demanderesse devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 17 avr. 2025, n° 24/58657
Numéro(s) :	24/58657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre MOUNIERCécile GONTHIEREdith RÉ-MORELLO
Parties :	S.A.S. REDEVCO FRANCE c/ S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, S.A.R.L. FORBETON IDF

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 24/58657+25/50109 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5N

N° :3/MM

Assignation du :

16,20 Décembre 2024

N° Init : 24/52472

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 avril 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

RG 24/58657

DEMANDERESSE

S.A.S. REDEVCO FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Pierre MOUNIER, avocat au barreau de PARIS – #P0436

DEFENDERESSE

S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS – #B0170

RG 25/50109

DEMANDERESSE

S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS – #B0170

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FORBETON IDF

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Edith RÉ-MORELLO, avocat au barreau de PARIS – #B0690

DÉBATS

A l’audience du 13 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 16 et 20 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 30 Mai 2024 par laquelle Madame [H] [M] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 24/58657 et 25/50109 ;

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.R.L. FORBETON IDF

— la S.A.S. RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

notre ordonnance de référé du 30 Mai 2024 ayant commis Madame [H] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 avril 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 8], le 17 avril 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY David CHRIQUI