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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mars 2025, n° 24/56284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56284 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QGS
AS M N° : 1
Assignation du :
27 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [O] [V]
[Adresse 7]
BRUXELLES / BELIGIQUE
Madame [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS – #D1473
DEFENDERESSE
S.A.S. C&J CONSEILS INVEST IMMO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier-lijie WANG, avocat au barreau de PARIS – #C2146
DÉBATS
A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 août 2024 et les motifs y énoncés,
L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, prorogée au 13 février 2025, puis au 13 mars 2025.
Attendu que [I] [G], [O] [V], [M] [K] déclarent se désister de leur instance et de leur action, par un message envoyé par le RPVA le 03 mars ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. C&J CONSEILS INVEST IMMO n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [I] [G], [O] [V], [M] [K] de ce qu’elles déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6] le 13 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ
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