TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e GEOFFROY (C2171)

M^e DE LA GATINAIS (C2028)

M^e TOURNIER (E0263)

M^e GUYOT (J042)

M^e BEAUTHIER (A0199)

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 24/04594

N° Portalis 352J-W-B7I-C4MV2

N° MINUTE : 5

Assignation du :

25 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 07 Mars 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires LA FOLIE SANDRIN

22 rue Norvins

75018 PARIS

représentée par M^e Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2171

DÉFENDERESSES

S.A.S. S2IB (RCS d’EVRY n°429 437 866)

16 rue du Zéphir Adhika Park

91140 VILLEJUST

défaillante

S.A.S. LADUNE (RCS de PONTOISE n°327 096 269)

22 rue des Allouettes

95600 EAUBONNE

représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2028

S.C.P. AGENCE MASSIP MONGAZON (RCS de VERSAILLES n°827 545 716)

3 rue Antoine Coypel

78000 VERSAILLES

Société d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) (SIREN n°784 647 349)

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263

S.A. [K] ASSURANCES SA (RCS de NIORT n°542 073 580) en qualité d’assureur de la société S2IB,

Chaban

79180 CHAURAY

représentée par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J042

Société d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société LADUNE,

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0199

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 février 2025, délibéré prorogé au 07 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Vu l’ordonnance de référé du 5 mai 2023 ayant ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [I] en qualité d’expert judiciaire;

Vu l’assignation délivrée le 3 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires LA FOLIE SANDRIN 22 rue Norvins à Paris – 75018 à l’encontre des parties suivantes :

la société Ladunela société S2IBla SCP d’architectes L’agence Massip Mongazonla MAF en qualité d’assureur de Mme [Y] [K] en qualité d’assureur de la société S2IB (TRADI COUVERTURE)la SMABTP en qualité d’assureur de la société Ladune

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 septembre 2024 par la SMABTP en qualité d’assureur de la société Ladune aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2024 par le demandeur aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2025 par l’agence Massip Mongazon et la MAF aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2025 par la [K] ASSURANCES en qualité d’assureur de la société S2IB (TRADI COUVERTURE) aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire;

Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir une incidence sur la solution du litige et où les opérations d’expertise sont toujours en cours, il est de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [I] et ordonnée par décision du 5 mai 2023.

Le syndicat des copropriétaires demandeur, dans l’intérêt duquel la décision de sursis à statuer est ordonnée, conservera la charge des dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 380 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire confiée à M. [I] et ordonnée par ordonnance de référé du 5 mai 2023;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9h30 pour recueillir toutes information sur la date prévisible du dépôt du rapport;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires LA FOLIE SANDRIN aux dépens de l’incident;

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Paulin MAGIS Nadja GRENARD