COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00997 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4YI

Minute N° :

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 03 Mars 2026

DEMANDEUR

URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,20 avenue VITON

13299 MARSEILLE CEDEX 20

représenté par Madame, [G], [P], salariée, munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur, [F], [R]

1 rue de la Venus d’Arles

84000 AVIGNON

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,

Madame CORALIE KOTEWICK, Assesseur employeur,

Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 18 Décembre 2025

JUGEMENT

A l’audience publique du 18 Décembre 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 18 février 2026 prorogé au 03 Mars 2026 par la mise à disposition au greffe, contradictoire,en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par recours daté du 24 octobre 2024 et reçu le 04 novembre 2024, Monsieur, [F], [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’une opposition à une contrainte n° 00711399338 décernée le 08 octobre 2024 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence alpes Côte d’Azur (PACA) et signifiée par acte de commissaire de justice le 09 octobre 2024 pour le paiement d’une somme de 278,00 euros relative à des cotisations et contributions sociales et à des majorations de retard pour la période du 02ème trimestre 2024.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 18 décembre 2025.

Par conclusions déposées par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments l’URSSAF PACA demande au tribunal de déclarer irrecevable le recours de Monsieur, [F], [R] pour forclusion.

Elle ajoute oralement que le litige est sans objet, les sommes ayant été intégralement payées.

A l’audience, Monsieur, [F], [R] indique au tribunal s’être acquitté de sa dette.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 18 février 2026, prorogé au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte délivrée par un organisme de recouvrement, par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée.

L’article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

L’article 641 alinéa 01er du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L’article 642 du code de procédure civile énonce que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’article 749 du code de procédure civile prévoit que les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

En l’espèce, il est constant que la contrainte du 08 octobre 2024 a été signifiée à Monsieur, [F], [R] le 09 octobre 2024 et que ce dernier n’établit pas avoir expédié son courrier d’opposition à contrainte au tribunal dans le délai imparti de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, qui en l’espèce expirait le 24 octobre 2024 à minuit ; alors même que le tribunal l’a reçu après l’expiration de ce délai, le 04 novembre 2024.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il y a lieu de déclarer Monsieur, [F], [R] irrecevable en son opposition à l’encontre de la contrainte n° 0071399338 décernée le 08 octobre 2024.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur, [F], [R] sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 04 du code de la sécurité sociale.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000,00 euros, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE Monsieur, [F], [R] irrecevable en son opposition à l’encontre de la contrainte n° 0071399338 décernée le 08 octobre 2024 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence alpes Côte d’Azur (PACA) et signifiée par acte de commissaire de justice le 09 octobre 2024 ;

RAPPELLE que cette contrainte redevient exécutoire par application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur, [F], [R] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE