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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 juin 2025, n° 25/51312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/51312 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CD5
N° : 2-CH
Assignation du :
19 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juin 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet [L], SAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS – #D0442
DEFENDEUR
Monsieur [G] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocats au barreau de PARIS – #E1255
DÉBATS
A l’audience du 24 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 24 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet [L], SAS se désiste de son instance.
Monsieur [G] [W] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet [L], SAS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 24 juin 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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