Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 mars 2026, n° 26/00764

TJ Paris 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 27 mars 2026, n° 26/00764
Numéro(s) :	26/00764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GAUTIER
Parties :	Sociéte coopérative de banque à forme Anonyme CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame, [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître GAUTIER

rectifie le jugement du 12 décembre 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/5269

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/00764 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4MR

NUMERO RG INITIAL : 25/5269

Requête en rectification du :

23 janvier 2026

N° MINUTE :

17 JCP

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le vendredi 27 mars 2026

DEMANDERESSE

Sociéte coopérative de banque à forme Anonyme CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE,

[Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS #R0233

DÉFENDERESSE

Madame, [K], [I],

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Laura JOBERT, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 27 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 462 et du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, et déposée le 23 janvier 2026 ;

Au vu des pièces produites, notamment du jugement du 12 décembre 2025 du tribunal judiciaire de Paris, il apparaît qu’une erreur matérielle affecte cette décision.

En effet, elle mentionne un autre jugement du 12 décembre 2025, qui concerne la SA Franfinance et Mme, [K], [I] suivant lequel : « Par assignation du 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme, [K], [I], portant sur 13 572,59 €, avec intérêts au taux de 0,69 % l’an à compter du 19 juin 2024, dont 911,27 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’offre préalable de crédit a été conclue le 12 mai 2022, par Mme, [I], qui portait sur un prêt étudiant de 14 000 €, remboursable en une première mensualité de 128,36 €, suivie de 119 mensualités de 124,55 €, au taux nominal de 0,69 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par Mme, [I] ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’elle reste devoir 1270,40 € d’échéances impayées et 11 390,92 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 911,27 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce, compte tenu du nombre réduit de mensualités payées.

Mme, [I] est condamnée à payer 13 572,59 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 14 000 €, conclu le 12 mai 2022, avec intérêts au taux de 0,69 % l’an à compter du 19 mai 2025.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme, [I] à payer 13 572,59 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 14 000 €, conclu le 12 mai 2022, avec intérêts au taux de 0,69 % l’an à compter du 19 mai 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Mme, [I] à payer 500 € à la société Franfinance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Condamne Mme, [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.”

au lieu du jugement qui opposait la société coopérative de banque à forme anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France à Mme, [K], [I] et rendu le même jour, suivant lequel : « Par assignation du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société coopérative de banque à forme anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme, [K], [I], portant sur 5405,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, dont 400 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’offre préalable de crédit a été conclue le 12 mai 2022, par Mme, [I], qui portait sur un prêt étudiant de 5000 €, remboursable en 96 mois, dont 36 mensualités de 1,35 € (l’assurance), suivies de 60 mensualités 84,68 €, au taux nominal de 0 % l’an.

Les mensualités ont cessé d’être payées par Mme, [I] le 4 mars 2024, sans aucun remboursement du capital ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’elle reste devoir 5,40 € d’échéances impayées et 5000 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 400 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur n’a payé que l’assurance, partiellement.

Mme, [I] est condamnée à payer 5405,40 €, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, au titre du solde du crédit de 5000 €, conclu le 12 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme, [I] à payer 5405,40 €, à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, au titre du solde du crédit de 5000 €, conclu le 12 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Mme, [I] à payer 400 € à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France de ses autres demandes ;

Condamne Mme, [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président »

dans l’intégralité du jugement, le greffe ayant substitué un jugement opposant « Franfinance à Mme, [K], [I] », qui ne porte pas sur les mêmes sommes, ni les mêmes parties, au jugement qui concernait : « La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et Mme, [K], [I] », notamment dans l’énoncé du dispositif.

Il convient de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement, mis à disposition au greffe, en application de l’article 462 du code de procédure civile ;

1) Dit que le jugement du 12 décembre 2025, du tribunal judiciaire de Paris, opposant la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France à Mme, [K], [I], mentionne un jugement erroné, qui concerne la SA Franfinance et Mme, [K], [I], au lieu du jugement opposant la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France à Mme, [K], [I], notamment dans le dispositif ;

2) Dit que les mots : « Par assignation du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société coopérative de banque à forme anonyme Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme, [K], [I], portant sur 5405,40 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, dont 400 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.”

MOTIFS DE LA DECISION

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Mme, [I] à payer 400 € à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France de ses autres demandes ;

Condamne Mme, [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président »

remplaceront les mots :

« Par assignation du 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme, [K], [I], portant sur 13 572,59 €, avec intérêts au taux de 0,69 % l’an à compter du 19 juin 2024, dont 911,27 € d’indemnité légale, avec capitalisation des intérêts, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Mme, [I] à payer 500 € à la société Franfinance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Condamne Mme, [I] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président »,

dans le jugement rectificatif ;

3) Dit qu’il sera fait mention de ce jugement rectificatif sur la minute et sur les expéditions du jugement objet de la rectification, conformément aux prescriptions de l’article 462 du code de procédure civile ;

4) Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier, Le président