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Sur la décision
| Référence : | TJ Briey, cont. general, 10 févr. 2026, n° 25/01637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | AXA BANQUE, S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CONTENTIEUX GENERAL
CIVIL-JCP
R.G N° N° RG 25/01637 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSU7
Minute: 26/00036
CADUCITE
DU : 10 Février 2026
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
RCS de [Localité 2] : 488 862 277
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège? venant aux droits de la SA AXA BANQUE suite à une cession de créances intervenue le 08 Mars 2024
C /
[Z]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Février 2026 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY, présidé par Madame TARTAIX Juge du tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame CORROY,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
RCS de [Localité 2] : 488 862 277
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège? venant aux droits de la SA AXA BANQUE suite à une cession de créances intervenue le 08 Mars 2024
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
à :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 Novembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Février 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé) ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Disons qu’en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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