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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 juil. 2025, n° 25/03412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Alexandre RIOU
Société BRITISH AIRWAYS PLC
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
petits litiges européens
N° RG 25/03412 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFCQ
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 10 juillet 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y], [I] [M] [H], demeurant [Adresse 3] – ALLEMAGNE
représenté par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES,
Madame [V], [T] [K] [P], demeurant [Adresse 2] – ALLEMAGNE
représenté par Me Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES,
à
Société BRITISH AIRWAYS PLC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2025,
le juge du tribunal judiciaire en son cabinet,
Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 9 juillet 2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et mis à disposition le 10 juillet 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier.
Le greffier Le président
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