TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

cabinet de

Madame MARLAND

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2026/343

N° RG : N° RG 26/00436 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSV

M. [M] [N]

Nous, Aude MARLAND, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [M] [N]

né le 23 Août 1973 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

représenté par M^e SEIGLE-FERRAND, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 24 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu l’attestation du CHS de [Localité 2] en date du 28 avril 2026 indiquant que M. [T] [L] refuse de se présenter à l’audience ;

Vu les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [M] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 03 Novembre 2021 à 10h00, à la demande de [B] [V], tutrice- Association MAEVAT, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]et a été réadmis le 17 Avril 2026 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison de sa carence à un rendez-vous médical au CMP dans le contexte d’une décompensation psychotique avec recrudescence des idées délirantes, des troubles dissociatifs et des bizarreries de comportement ayant conduit l’intéressé à adopter un comportement agressif à l’égard des intevenants à domicile ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 24 Avril 2026 par le docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [N] est nécessaire ; qu’en effet il ressort de l’avis médical rendu que l’intéressé continue de connaître une recrudescence des idées de persécution, notamment à l’égard de son psychiatre, et d’adopter des comportements agressifs verbalement à l’égard de l’équipe infirmière ; qu’en l’absence de stabilisation clinique et au vu des symptômes pécités, toute levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte complète risquerait d’exposer le patient à de nouvelles mises en danger, pour lui-même comme pour autrui ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 28 Avril 2026, afin de permettre la stabilisation clinique du patient et prévenir tout risque d’atteinte à sa propore intégrité comme à celle de l’équipe soignante.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 28 Avril 2026.

Le 28 Avril 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 28 Avril 2026

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 26/00436 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KNSV

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Avril 2026 à H

Le patient M. [M] [N]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

[B] [V], tutrice- Association MAEVAT

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil