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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 mars 2025, n° 24/55547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55547 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RRY
N° : 7
Assignation du :
06 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. NRENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandra BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS – #E0769
DEFENDERESSE
S.A.S. MICROBABY
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés,
Par mail du 28 février 2025, la S.C.I. NRENT se désiste de son instance.
La S.A.S. MICROBABY n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. NRENT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 25 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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