TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12031 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5BI

N° de Minute : L 25/00281

JUGEMENT

DU : 02 Juin 2025

S.A. CREATIS

C/

[L] [H]

[Z] [Y] épouse [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [H], domicilié : chez Mme [R], [Adresse 4] -

Mme [Z] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 4] -

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Mars 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 21 août 2021, la S.A. Creatis a consenti à Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] un regroupement de crédits n°28909001191752 d’un montant de 85.500 euros, au taux débiteur de 3,90 %, moyennant le paiement de 144 mensualités d’un montant de 744,43 euros, hors assurance facultative.

Se prévalant du non-paiement des échéances échues, le prêteur a adressé à Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H], par lettres recommandées du 24 octobre 2023, une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 3.499,24 euros dans un délai de trente jours sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettres recommandées du 22 décembre 2023, la banque a notifié aux débiteurs la déchéance du terme du crédit et les a mis en demeure de lui régler la somme totale de 83.758,63 euros.

Par exploit du 3 juillet 2024, la S.A. Creatis a fait citer Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lille à l’audience du 25 novembre 2024 afin d’obtenir, sur le fondement de l’article L312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1 et 1352 et suivants du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, la condamnation solidaire de Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 84.121,06 euros, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 23 décembre 2023,

A titre subsidiaire, la résolution judiciaire du prêt et la restitution du capital emprunté, déduction faite des règlements effectués, outre leur condamnation solidaire au paiement de 2.000 euros de dommages et intérêts,

A titre infiniment subsidiaire, la condamnation solidaire de Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à lui payer les échéances échues impayées à la date du jugement,

En toute hypothèse, la condamnation solidaire de Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par courrier reçu le 21 novembre 2024, les défendeurs ont sollicité un report d’audience en raison de problèmes de santé les ayant contraint à rentrer en Roumanie pour bénéficier du soutien de leurs proches.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 mars 2025.

A cette audience, la S.A. Creatis a comparu représentée par son conseil. Elle réitère les demandes initiales formulées dans son acte introductif d’instance.

Elle n’a pas formulé d’observations particulières sur les moyens de relevés d’office par le juge des contentieux de la protection tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés selon les modalités prévues par le règlement européen n°2020/1784 du 25 novembre 2020, Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mis en délibéré au 2 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la loi applicable :

Il résulte des articles L312-1, L312-4, 3° et L314-10 du code de la consommation que le régime des crédits à la consommation s’applique aux opérations de crédit supérieures à 75.000 euros ayant pour objet le regroupement de crédits dont la part d’un éventuel crédit immobilier ne dépasse pas 60%.

En l’espèce, l’offre de prêt consenti tend au regroupement d’un crédit immobilier de 41.793,74 euros et d’un prêt personnel de 19.247,66 euros, outre l’octroi d’un nouveau financement de 19.017,45 euros.

Le crédit immobilier est inférieur à la moitié du montant total emprunté.

Le régime des crédits à la consommation est donc applicable.

Sur l’action en paiement :

Sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public conformément à l’article L314-26.

Il résulte de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au mois de juin 2023.

La S.A Creatis a agi en paiement par voie d’assignation délivrée le 3 juillet 2024, soit dans le délai précité.

En conséquence, l’action en paiement de la S.A. Creatis est recevable.

Sur la déchéance du terme :

En application de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital dû, majoré des intérêts échus mais non payés, étant précisé que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt prévoit une clause I – 2 intitulée « exécution du contrat : défaillance de l’emprunteur et exigibilité anticipée » dont il ressort que le prêt pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

La défaillance de l’emprunteur est caractérisée au mois de juin 2023.

Le prêteur justifie avoir adressé, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 octobre 2023, une mise en demeure à Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] de lui payer la somme de 3.499,24 euros dans un délai de trente jours sous peine de déchéance du terme du crédit.

Le prêteur a valablement mis en demeure les débiteurs de régulariser la défaillance dans un délai raisonnable de 30 jours.

Les sommes réclamées sont donc exigibles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur la FIPEN :

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d’une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause, à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective de la FIPEN personnalisée.

Il doit ainsi être considéré que la société qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance, une FIPEN remplie mais non signée à l’exception de toute autre pièce, ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes.

Le contrat indique, dans sa rubrique acceptation de l’offre, que les emprunteurs après avoir pris connaissance de la FIPEN sont restés en possession d’un exemplaire.

Toutefois, cette clause n’est corroborée par aucun autre élément.

Si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par les co – emprunteurs.

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

En ces conditions le prêteur ne peut qu’être déchu totalement du droit aux intérêts.

Sur la remise de la notice d’information de l’assurance :

Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

En application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-29 du même code est déchu du droit aux intérêts.

Dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [C] [V], Madame [N] [W] épouse [G] et Monsieur [D] [G], la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :

— d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,

— d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Il en résulte que la charge de la preuve de l’existence de la notice d’assurance et de sa remise repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de son existence mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article précité.

La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige, en conséquence, à produire le double des documents remis.

Le prêteur doit, en outre, rapporter la preuve d’une remise effective.

Ainsi, à l’instar de la FIPEN, il doit être considéré que la société qui ne produit que le contrat comportant une clause de reconnaissance, une notice conforme à l’assurance proposée mais non signée à l’exception de toute autre pièce, ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes.

En l’espèce, l’offre de prêt était accompagnée d’une proposition d’adhésion à la police d’assurance collective « ACM Vie SA et Serenis Assurances SA 2-009-129 » n°41.33.84 – 10/2020 que les co – emprunteurs ont souscrit.

L’offre de prêt indique, dans sa rubrique acceptation, que les co – emprunteurs reconnaissent avoir reçu, pris connaissance et conservé une notice d’information sur le produit d’assurance.

La notice d’information est versée aux débats. Cependant, elle n’est ni paraphée ni signée par les co – emprunteurs.

Le prêteur ne justifie donc pas avoir effectivement remis la notice d’assurance le jour de la signature de l’offre.

Le prêteur a également produit une fiche de conseil en assurance qui, elle, a été signée par les co – emprunteurs le jour de l’acceptation de l’offre.

Cependant, cette fiche de conseil ne constitue pas la notice visée par les textes.

Le prêteur a donc manqué à l’obligation prévue à l’article L312-19 du code de la consommation.

En conséquence, il sera, en application de l’article L341-4 du même code, déchu de son droit aux intérêts.

Sur le montant des sommes dues :

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déduction faite des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme, notamment de la clause pénale prévue par L. 312-39 du code de la consommation, qu’il convient d’écarter.

La déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation.

Les sommes dues par les débiteurs se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par ces derniers, tels qu’ils résultent du décompte produit.

La créance du prêteur consiste donc en la restitution par Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H], de la somme prêtée, soit 85.500 euros, dont à déduire les sommes effectivement réglées par l’intéressée, soit :

capital emprunté depuis l’origine : 85.500 euros

moins les versements réalisés : 19.932,41 euros

soit un TOTAL restant dû de 65.567,59 euros au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans l’historique de compte arrêté au 30 janvier 2024.

Par ailleurs, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[S] [J]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).

La Cour de Justice a également indiqué que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, le taux contractuel stipulé était de 3,90 % l’an de sorte que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré sont significativement supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations. La seule sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est ainsi insuffisamment dissuasive au regard de la gravité des manquements constatés.

Il convient donc d’écarter l’application du taux légal.

Enfin, l’offre de prêt prévoit, dans sa clause II « engagement solidaire et indivisible », la solidarité des co – emprunteurs aux obligations du prêt.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à payer à la S.A. Creatis la somme de 65.567,59 euros, arrêtée au 30 janvier 2024, et d’écarter l’application du taux légal.

Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner in solidum Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à payer à la S.A Franfinance une somme qu’il est équitable de fixer 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement de la S.A. Creatis ;

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à payer à la S.A. Creatis la somme de 65.567,59 euros, arrêtée au 30 janvier 2024, au titre du solde du regroupement de crédits n°28909001191752 ;

DIT que la somme de 65.567,59 euros ne produira aucun intérêt et écarte la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [Y], épouse [H], et Monsieur [L] [H] à payer à la S.A. Creatis la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2025.

Le Greffier, Le Juge