Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 3 mars 2025, n° 24/35173

TJ Paris 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Comportements inappropriés de l'époux
Le tribunal a constaté que les comportements reprochés à Monsieur [J] [B] étaient avérés et constituaient des fautes justifiant le divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Préjudice subi en raison des fautes de l'époux
Le tribunal a reconnu que les fautes de Monsieur [J] [B] avaient causé un préjudice à Madame [I] [D], justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 3 mars 2025, n° 24/35173
Numéro(s) :	24/35173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ilanit CHICHEAmanda TARTOUR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/35173 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46VR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 03 mars 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Ilanit CHICHE, Avocat, #E0697

DÉFENDERESSE

Madame [I] [D]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Amanda TARTOUR, Avocat, #D1724

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[G] [A]

LE GREFFIER

[E] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 octobre 2022 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2023 ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande de Madame [I] [D] en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [J] [B] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [J] [B] de :

Monsieur [J] [B]

né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (Algérie)

de nationalités française et algérienne

et de

Madame [I] [D]

née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 13] (Algérie)

de nationalités française et algérienne

Mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 12] (Val d’Oise)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er décembre 2019 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [I] [D] tendant à attribuer à Monsieur [J] [B] la jouissance du domicile conjugal (bien immobilier commun sis à [Localité 12] – 95) ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [B] de sa demande tendant à ordonner le maintien en indivision des époux concernant le bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 12], jusqu’à sa vente ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à Madame [I] [D] une prestation compensatoire de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS), en capital ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] à verser à Madame [I] [D] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux entiers dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 03 Mars 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente