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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 sept. 2025, n° 24/56604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE c/ S.A.S. HIVORY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56604 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55WU
N° : 2/JJ
Assignation du :
27 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #P0500,
DEFENDERESSE
S.A.S. HIVORY
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Elodie JOBIN, avocat (postulant) au barreau de PARIS – #D1064, Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat (plaidant) au barreau de Rennes
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 17 septembre 2025, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. HIVORY accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conserveras à sa charge les dépens et frais irrépétibles.
Faite à [Localité 5] le 17 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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