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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 18 déc. 2025, n° 25/04994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 18/12/2025
à : Maitre Virginie CLAOUE-HEYLLIARD
La S.A.S. COMUTITRES
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/04994
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5NK
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 18 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 1]
et
Madame [F] [V], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre Virginie CLAOUE-HEYLLIARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C677
à
La S.A.S. COMUTITRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du mardi 02 décembre 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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