Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 22 janvier 2025, n° 19/02460

TJ Paris 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de l'évaluation du taux d'IPP
La cour a constaté que l'expert désigné a confirmé le taux d'IPP à 8%, en se basant sur des éléments médicaux clairs et argumentés, ce qui justifie le maintien de cette évaluation.
Accepté
Demande d'ajout d'un coefficient professionnel
La cour a reconnu l'incidence professionnelle de la maladie et a fixé le coefficient professionnel à 5%, ce qui a été jugé approprié au regard des circonstances.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [U] [S] conteste la décision de la Caisse fixant son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8% suite à une maladie professionnelle. Il demande que ce taux soit porté à 16%, incluant un coefficient professionnel de 8% en raison de l'impact de sa maladie sur son emploi de serrurier. La question juridique principale porte sur la détermination du taux d'IPP et l'éventuel ajout d'un coefficient professionnel. Le tribunal, après avoir examiné les éléments médicaux et les circonstances de l'affaire, confirme le taux d'IPP à 8% et fixe le coefficient professionnel à 5%, aboutissant à un total de 13%. Les dépens sont laissés à la charge de la Caisse, sauf les frais d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 22 janv. 2025, n° 19/02460
Numéro(s) :	19/02460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/02460 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IL

N° MINUTE :

Requête du :

16 Juillet 2018

JUGEMENT

rendu le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[7]

SERVICE DES RENTES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [W] [Y] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties,

Décision du 22 Janvier 2025

PS ctx technique

N° RG 19/02460 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IL

Monsieur DELUGE, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 06 Novembre 2024, tenue en audience publiquen avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [S] a adressé à la [8] une déclaration de maladie professionnelle en date du 4 juillet 2017.

Cette maladie a été prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle.

Le 29 mars 2018, la Caisse a fixé la date de consolidation de la maladie au 26 mars 2018.

Par décision du 24 mai 2018, la Caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 8% à la date de consolidation pour des séquelles d’une épicondylite du coude avec amplitudes articulaires conservées mais gêne fonctionnelle douloureuse.

Par courrier reçu le 17 juillet 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [U] [S] a contesté la décision de la Caisse.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l’audience du 22 mars 2023.

Par jugement rendu le 24 mai 2023, la formation de jugement a désigné le Docteur [G], afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [U] [S] avec pour mission de déterminer son taux d’IPP en relation avec la maladie professionnelle déclarée le 4 juillet 2017 en se plaçant à la date de consolidation du 26 mars 2018.

Le Docteur [G] a déposé son rapport le 7 février 2024 et a évalué à la date de consolidation le taux d’IPP à 8%.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 novembre 2024.

A l’audience, les parties expriment leur accord pour que le président statue à juge unique.

Monsieur [U] [S], a comparu et a indiqué qu’il contestait la décision de la Caisse du 16 octobre 2018 en ce que l’évaluation du médecin conseil de la Caisse ne traduisait pas la réalité des séquelles, ni l’incidence de la maladie professionnelle.

Il demande que l’évaluation du taux principal d’incapacité soit fixée à 16% comprenant l’ajout d’un taux de 8% au titre du coefficient professionnel pour tenir compte de l’incidence de la maladie professionnelle sur son emploi de serrurier en rappelant qu’il a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à son poste le 16 octobre 2017 et d’une mesure de licenciement pour ce motif du 29 janvier 2018.

Régulièrement représentée, la [8] demande la confirmation de sa décision du 24 mai 2018 et le rejet de la demande d’ajout de coefficient professionnel en faisant valoir que l’incidence professionnelle a déjà été prise en compte dans l’évaluation du taux principal à 8%.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, 'le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité'.

Selon l’article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail'.

Il y a lieu de rappeler que la [5], par sa décision du 24 mai 2018, a fixé le taux d’IPP de Monsieur [U] [S] à 8% pour des séquelles d’une épicondylite du coude avec amplitudes articulaires conservées mais gêne fonctionnelle douloureuse.

L’expert désigné par le tribunal a confirmé cette évaluation du taux à 8% compte tenu de l’intégralité des séquelles caractérisées par une flexion du coude droit limitée en fin de course, des mouvements de prono-supination limités en fin de course à droite et une force diminuée de la main droite en comparaison avec le côté gauche avec ouverture et fermeture des mains complète.

L’avis rendu par l’expert désigné par le tribunal étant clair, solidement argumenté, dépourvu d’ambiguïté et corroboré par les éléments médicaux, permettant ainsi au tribunal de statuer, les observations du requérant qui ne contredit pas véritablement l’appréciation du taux principal n’étant pas de nature à remettre en cause cette évaluation concordante avec celle du médecin conseil de la Caisse, il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert et de retenir que le taux principal d’incapacité est de 8% à la date de consolidation.

Sur le coefficient professionnel

Le requérant sollicite l’ajout d’un coefficient professionnel qu’il évalue à 8%.

Le coefficient professionnel est la conséquence d’une perte d’emploi, de difficultés de reclassement, d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec la maladie professionnelle déclarée le 4 juillet 2017 qui a généré les séquelles décrites.

Il ressort des débats que le requérant a fait l’objet d’un avis d’inaptitude à son poste de serrurieren date du 16 octobre 2017 et d’une mesure de licenciement pour ce motif qui est intervenue le 29 janvier 2018 et dont le lien avec la maladie professionnelle du 4 juillet 2017 et consolidée le 26 mars 2018 est peu contestable au regard de cette chronologie.

Ces éléments permettent ainsi de caractériser l’incidence professionnelle de la maladie professionnelle déclarée le 4 juillet 2017 sur l’exercice de la profession du requérant.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer le coefficient professionnel au taux de 5%.

Il y a donc lieu de fixer le taux d’IPP de l’assuré en relation avec la maladie professionnelle du 4 juillet 2017 au vu du barème indicatif d’invalidité accident du travail à 8% et 5% au titre du coefficient professionnel à la date de consolidation du 26 mars 2018, soit 13% globalement.

Les dépens seront laissés à la charge de la [8] sauf les frais d’expertise qui seront mis à la charge de la [6] [Localité 9].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Fixe le taux d’IPP de Monsieur [U] [S] en relation avec la maladie professionnelle du 4 juillet 2017 au vu du barème indicatif d’invalidité accident du travail/maladie professionnelle à 8% et 5% au titre du coefficient professionnel, soit 13% globalement.

Décision du 22 Janvier 2025

PS ctx technique

N° RG 19/02460 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IL

Laisse les dépens à la charge de la [8] sauf les frais d’expertise qui seront mis à la charge de la [6] [Localité 9].

Fait et jugé à [Localité 9] le 22 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/02460 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO4IL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [U] [S]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,