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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 5 févr. 2025, n° 23/05733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Meral ARABACI ; Maître Fabienne DELECROIX
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05733 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2XX4
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 05 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Meral ARABACI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0354
à
Etablissement public L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT -DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 août 2023,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par le biais de conclusions de désistement déposées à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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