Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 6 mars 2026, n° 26/00275

TJ Le Havre 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de communication du renouvellement de l'isolement
Le juge a constaté que le médecin a bien informé un membre de la famille du renouvellement de l'isolement, ce qui permet de rejeter ce moyen.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le juge délégué du tribunal judiciaire du Havre a été saisi pour examiner la demande de mainlevée de la mesure d'isolement de [M] [P], hospitalisée sous régime de soins psychiatriques. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la mesure d'isolement et son adéquation avec l'état mental du patient, conformément aux articles du code de la santé publique. Après avoir examiné les éléments médicaux et les observations des parties, le juge a conclu que les conditions de poursuite de l'isolement étaient réunies, autorisant ainsi la mesure au-delà de 96 heures à compter du 06 mars 2026. Les parties ont été informées de leur droit d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 6 mars 2026, n° 26/00275
Numéro(s) :	26/00275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LESAGE

Texte intégral

N° RG 26/00275 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEFN Minute N°26/281

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 [M] 2026 pour notification à [M] [P] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— M^e Amélie LESAGE

— CMBD – Mme [S]

— M. Le procureur de la République

le 06 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 06 Mars 2026

Décision du 06 Mars 2026 à 11 H 43

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 23/07/2021 de :

[M] [P]

née le 13 Août 1998 à [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [P]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [M] [P] prise par le Docteur [Q] sous le contrôle du docteur [H] le 02/03/2026 à 14h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 05 Mars 2026 à 11H17,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amélie LESAGE

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [S]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Q] sous le contrôle du docteur [H] le 05/03/2026 à 11h30 indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [M] [P] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendue par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de M^e Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [M] [P], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 05/03/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Amélie LESAGE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [X] [Z] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

II. — A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. ».

[M] [P] était admise le 23 juillet 2021 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une instabilité psycho-comportementale majeure, d’une intolérance à la frustration et de troubles du comportement hétéro-agressifs majeurs chez une patiente souffrant d’une pathologie chronique, déficitaire, présentant également des traits autistiques. L’avis du collège du 22 juillet 2025 préconisait la poursuite de l’hospitalisation complète au regard de la persistance des troubles et de la difficulté de tolérance des traitements nécessitant de nombreux réajustement sur la période. Par ordonnance du juge délégué en date du 4 décembre 2025, la poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée.

[M] [P] a été placée à l’isolement par décision médicale motivée du 2 mars 2026 à 14h00.

Le Conseil de [M] [P] demande la mainlevée de l’isolement au motif que les éléments relatifs à la communication du renouvellement au tiers ne figurent pas en procédure.

Toutefois, il ressort des évaluations médicales du 5 mars 2026 11h30 que le médecin a indiqué avoir porté à la connaissance d’un membre de sa famille le renouvellement de l’isolement. Aucun élément ne permet de remettre en question la mention portée par le médecin. Ce moyen sera donc rejeté.

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [Q] sous le contrôle du docteur [H] le 05/03/2026 à 11h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [M] [P] persiste à se porter au contact physique des autres de façon imprévisible et parfois avec hétéro-agressivité.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [M] [P] au-delà de 96 heures à compter du 06/03/2026 à 14h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué