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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 31 juil. 2025, n° 25/50586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50586 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6TYD
N° : 2
Assignation du :
21 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 juillet 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [R] ( représentée par Monsieur [E] [J] en sa qualité de tuteur aux biens et à la personne)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS – #G0614
DEFENDERESSE
La S.A. SOCIETE GENERALE – SG
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS – #K0139
DÉBATS
A l’audience du 31 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 2 juillet 2025, Mme [P] [R] majeure sous tutelle se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA du 17 juillet 2025, la S.A. SOCIETE GENERALE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [P] [R] majeure sous tutelle se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 31 juillet 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ
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