TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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1ère Chambre

N° RG 24/00148 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IFWS

NATURE AFFAIRE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE 30 Janvier 2025

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [G] [H]

né le 24 Décembre 1994 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [U] [L] [X] [O]

né le 21 Juillet 1987 à

de nationalité Française

Profession : Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

S.A.R.L. SARLU YOUR CAR 21

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

PARTIE INTERVENANTE

* * * *

Madame Chloé GARNIER, Juge de la mise en état, assisté(e) de Madame [E] [B],,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 21 Janvier 2025 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [H] a fait l’acquisition, via une annonce postée sur le site Le Bon Coin, le 5 mars 2023 d’un véhicule d’occasion Audi A3 immatriculé [Immatriculation 10] présentant un kilométrage de 199.459 km, auprès de Your Car 21, représentée par M. [U] [O], au prix de 9.300 euros.

Par courrier du 1er juillet 2023, M. [D] a mis en demeure la société Your Car 21 de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule Audi ou de procéder à son échange, ayant constaté le 25 juin 2023 la rupture de la durite supérieure et un dysfonctionnement du circuit de refroidissement.

Par courrier du 11 août 2023, M. [H] a demandé à la société Your Car 21 l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vent et des frais de réparation. Il a réitéré sa demande par courrier du 9 octobre 2023 invoquant la garantie légale de conformité.

M. [H] aurait récupéré son véhicule le 3 octobre 2023 mais il aurait constaté la persistance de la panne ainsi qu’une nouvelle fuite du circuit de refroidissement.

Par acte du 15 janvier 2024, M. [G] [H] a fait assigner M. [U] [O], en tant qu’entrepreneur individuel inscrit sous le n° Siren 825 050 065, exerçant sous l’enseigne commerciale “Your Car 21" devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de :

— le déclarer recevable en ses demandes ;

— débouter M. [O] de ses demandes ;

— dire que M. [O] a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule Audi A3 acquis le 5 mars 2023 ;

— prononcer la résolution de la vente du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 10] ;

— enjoindre à M. [O] de récupérer le véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

— condamner M. [O] à rembourser et indemniser M. [H] à hauteur de 11.218,78 euros outre 500 euros par mois jusqu’à l’enlèvement par M. [O] du véhicule et remboursement du véhicule ;

— dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

— condamner M. [O] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions du 15 mai 2024, M. [U] [O] a saisi le juge de la mise en état aux fins de juger les demandes présentées à son encontre irrecevables et débouter M. [H] de ses demandes, de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire et de le voir condamner à lui régler une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte du 31 juillet 2024, M. [G] [H] a fait assigner en intervention forcée la SARLU Your Car 21 (sous le numéro Siren 919 394 015) aux fins de déclarer commune et opposable à la société la procédure et aux fins de jonction avec le premier dossier.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux dossiers.

Par dernières conclusions d’incident du 18 novembre 2024, M. [U] [O] maintient ses demandes et sollicite une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 14 octobre 2024, M. [H] demande au juge de la mise en état de :

— débouter M. [O] de ses demandes ;

— débouter la SARLU Your Car 21 de ses demandes ;

— avant dire droit : enjoindre aux défendeurs d’avoir à verser la convention de conte bancaire correspondant à chacun des comptes professionnels créés pour chacune des entreprises avec leur identité complète et notamment celle correspondant au RIB se terminant par le n°0214 sur lequel la somme de 9.300 euros a été versée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision ;

— subsidiairement, dire recevable les demandes dirigées par M. [H] à l’encontre de M. [O], et de la SARLU Your Car 21 et renvoyer l’affaire à la mise en état en les invitant à conclure au fond sur les demandes formulées, M. [H] envisageant une demande de condamnation solidaire des deux défendeurs ;

— condamner solidairement les défendeurs à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

L’affaire a été examinée à l’audience d’incident du 21 janvier 2025 et mise en délibéré au 4 février 2025.

Sur ce,

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à défendre

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2024, tel que modifié par décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours, dispose :

“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.(…)”.

Constitue une fin de non recevoir, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du code de procédure civile rappelle qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

M. [O] rappelle que M. [H] a fait l’acquisition du véhicule auprès de la SARL Your Car 21 immatriculée sous le n°919 394 015. Le contrat de vente a été conclu avec cette société et non avec M. [O] dont l’entreprise individuelle de restauration rapide (sous le n°825 050 065) a été radiée depuis le 9 novembre 2018 avant d’être réactivée en 2021 avec une nouvelle activité de vente de véhicules qu’il a basculé en SARL le 20 septembre 2022. Il conteste désormais exercer son activité comme auto entrepreneur et communique les documents de vente confirmant que seule la SARL Your Car 21 est engagée. Il s’oppose à la communication de la convention de compte bancaire qui n’a pas d’intérêt.

M. [H], qui affirme n’avoir jamais été destinataire d’un contrat de vente ou d’une facture, considère que le vendeur entretient volontairement la confusion entre ses sociétés. Il communique des extraits de sites internet (l’Argus, le Bon Coin) sur lesquels la société Your Car 21 est identifiée sous le n°825 050 065 avec une adresse située [Adresse 3] à [Localité 8] et le numéro de téléphone portable de M. [O]. Il transmet aussi une photographie de Google Street View des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 8] qui correspond à une maison d’habitation sans indication concernant Your Car 21, l’adresse du [Adresse 1] à [Localité 11] correspondant à un immeuble. Il estime que son interlocuteur ne lui permet pas de savoir s’il a contracté avec une entreprise individuelle ou une société dont il est également le gérant malgré les dispositions légales qui imposent aux entrepreneurs individuels de préciser leur dénomination sociale, ce que le compte bancaire doit également indiquer (mais ce qui n’est pas le cas en l’espèce). Faute de déterminer le réel cocontractant de M. [H], ce dernier souhaite le maintien de la mise en cause des deux entités pour obtenir une condamnation solidaire, M. [O] étant intervenu en vertu de la théorie du mandat apparent.

En l’espèce, le certificat de cession du véhicule Audi A 3 et la facture du véhicule rédigés le 5 mars 2023, produits par M. [O], sont établis au nom de “Your Car 21" immatriculée n°919 394 015 et dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Adresse 7] [Localité 15].

La déclaration de cession du véhicule mentionne bien pour vendeur : “Your Car 21" dont le n° Siren est le 919 394 015. Il est communiqué le RIB de l’enseigne “Your Car 21" domicilié [Adresse 6] ouvert auprès du CCM de [Localité 11] (n° IBAN : [XXXXXXXXXX012]).

Le relevé de compte professionnel du CCM au nom de “Your Car 21" est communiqué permettant de constater au crédit de ce compte le virement réalisé par M. [G] [H] le 7 mars 2023 (date de valeur) pour 9.300 euros. Il est exact que le relevé de compte bancaire ne mentionne pas la forme sociale de l’entreprise “Your Car 21".

Il ressort d’Infogreffe que M. [O] a été enregistré sous le n°825 050 065 dans le cadre d’une activité de pizzas à emporter le 1er février 2017. Cette activité a été radiée le 29 octobre 2018. Puis il a créé sous le même numéro une activité de vente de véhicules d’occasion à compter du 10 avril 2021, sous le nom commercial “Your Car 21", dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 11]. Cette activité d’auto-entrepreneur est toujours mentionnée comme active.

Par ailleurs, est enregistrée au Bodacc l’activité de la SARL Your Car 21 sous le n°919 394 015, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 8] et dont les gérants étaient M. [O] et Mme [K] (M. [O] est désormais l’associé unique suite à une cession de parts sociales du 24 novembre 2023). L’activité de cette société a débuté le 1er septembre 2022. Cette société est toujours en activité et ne se trouve pas en procédures collectives.

Les annonces communiquées par le demandeur permettent de constater que M. [O] utilise toujours le n° siren 825 050 065 au nom de Your Car 21 pour la vente de véhicules d’occasion et qu’il se sert du même numéro de téléphone que ce soit en qualité d’entrepreneur individuel ou au titre de la SARLU, avec le même courrier électronique.

Il est effectivement prohibé pour un entrepreneur individuel de cumuler son activité avec celle de gérant majoritaire d’une SARL dès lors que le gérant ne peut s’inscrire sous ses deux activités au régime social des indépendants (travailleurs non salariés).

Par ailleurs, il n’est pas non plus indiqué sur le relevé bancaire communiqué la forme sociale de “Your Car 21" qui a été destinataire du virement de M. [H]. Ce dernier a pu communiquer les échanges de message du Bon Coin et par SMS via le numéro de téléphone portable de M. [O] en vertu desquels M. [O] signe uniquement sous le nom de “[U]” sans précision concernant l’entreprise concernée.

Toujours actuellement, la page du Bon Coin au nom de Your Car 21 mentionne le n° siren 825 050 065.

Compte tenu de ces éléments et de la confusion volontairement opérée par M. [O] par rapport à ses deux entreprises dont le nom est similaire (en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial Your Car 21 avec le n° siren 825 050 065 et en qualité de gérant majoritaire de la SARLU Your Car 21 avec le n° siren 919 394 015) au détriment du consommateur, la demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action engagée par M. [H] à son encontre doit être rejetée, le demandeur ayant intérêt à agir contre les deux défendeurs au soutien de son action.

Sur l’injonction de produire aux débats des conventions de comptes professionnels

M. [H] souhaite que M. [O] et à la SARLU Your Car 21 communiquent les conventions de comptes bancaires de chaque entreprise avec leur identité complète sous astreinte de 50 euros par jour de retard, considérant que le nom du titulaire du compte CCM “Your Car 21" est insuffisant pour déterminer si l’entrepreneur individuel ou la SARL a encaissé les sommes versées.

Dès lors que M. [O] a communiqué le relevé de compte bancaire du CCM de Fontaine les Dijon au nom de “Your Car 21" sans plus de précision sur la forme juridique de l’entité qui a encaissé les fonds, il ne paraît pas nécessaire d’ordonner cette production sous astreinte, le tribunal appréciera les éléments qui pourront lui être communiqués ultérieurement pour lui permettre d’identifier le cocontractant réel de M. [H], si M. [O] estime utile de les transmettre.

Sur les dépens et frais de procédure

M. [O] qui succombe, doit être condamné aux dépens et à verser une somme de 1.000 euros à M. [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande condamnation solidaire de la SARLU Your Car 21 doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Rejette la demande de M. [U] [O] tendant à voir déclarer l’action engagée à son encontre par M. [G] [H] irrecevable faute de qualité à défendre ;

Déclare en conséquence l’action de M. [G] [H] engagée à l’encontre de M. [U] [O] recevable ;

Rejette la demande tendant à enjoindre M. [U] [O] et la SARLU Your Car 21 de communiquer leurs conventions de comptes bancaires ;

Rejette les plus amples demandes ;

Condamne M. [U] [O] aux dépens de l’incident ;

Condamne M. [U] [O] à verser une somme de 1.000 euros à M. [G] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge de la mise en état.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le

à Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES

M^e Fanny XAVIER-BONNEAU

La Greffière