Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 mai 2025, n° 24/11545

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
Le juge a constaté l'accord des parties et a jugé approprié d'ordonner une mesure de médiation pour tenter de résoudre le litige.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour résoudre le litige
Le juge a jugé pertinent de désigner un médiateur pour aider les parties à trouver une solution amiable au litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 27 mai 2025, n° 24/11545
Numéro(s) :	24/11545
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric JOBELOTVianney BOUVET-LANSELLE
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ], des copropriétaires c/ S.C.I. 10 INDUSTRIE CD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e BOUVET-LANSELLE, M^e JOBELOT, médiateur

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 24/11545

N° Portalis 352J-W-B7I-C52N6

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Septembre 2024

MEDIATION

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Mai 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société Immobilière de Gestion (SIG)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Vianney BOUVET-LANSELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0035

DEFENDERESSE

S.C.I. 10 INDUSTRIE CD

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier et dernier ressort

Vu l’assignation délivrée le 19 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’encontre de la SCI 10 Industrie CD ;

Vu les messages électroniques adressés par RPVA par les parties les 22 et 23 janvier 2025, par lesquels elles sollicitent la désignation d’un médiateur judiciaire ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [P] [V] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elyda Mey, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire :

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

Mme [P] [V]

[Adresse 6]

[Courriel 8]

0688924528

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros, qui sera versée à concurrence de 1.500 euros par le syndicat des copropriétaires, 1.500 euros pour la SCI 10 Industrie CD, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 30 juillet 2025 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025 à 10h10 pour faire le point sur la procédure.

Faite et rendue à [Localité 9] le 27 Mai 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état