TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [G] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabien DUCOS ADER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/06443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JBZ

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 31 janvier 2025

DEMANDERESSE

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de SA SANTANDER CONSUMER BANQUE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [J],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 31 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/06443 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JBZ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 juin 2024, la Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, a fait assigner Monsieur [G] [J] devant cette juridiction, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 19199.59 euros, selon décompte au 2 janvier 2023, avec intérêts capitalisés au taux contractuel à compter de cette date, représentant le solde d’un prêt du 30 mars 2022 affecté à l’achat d’un véhicule RENAULT. Il est également demandé 1000 euros pour les frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, la Société requérante, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes

La partie défenderesse, dûment citée par acte du commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

SUR CE,

Sur la demande en paiement

La demande est régulière et recevable.

Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (offre préalable de prêt, documents pré-contractuels, tableau d’amortissement, consultation du FICP, historique du compte et décomptes, mises en demeure, notamment).

Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 17839.81 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.91 % euros à compter du décompte du 2 janvier 2023.

Par application de l’article L. 313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée.

L’indemnité légale sera toutefois modérée pour un montant de 200 euros.

Le surplus sera écarté.

Sur les demandes accessoires

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de ce jugement.

L’équité commande de laisser à la charge de la Société requérante les frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort:

Condamne Monsieur [G] [J] à verser à la S.A. Société SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 17839.81 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.91 % euros à compter du 2 janvier 2023, outre 200 euros représentant l’indemnité légale,

Condamne la partie défenderesse aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autres demandes.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection.