TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/08682

N° Portalis 352J-W-B7J-DANPF

N° MINUTE : 2

Assignation du :

03 Août 2023

REM

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendu le 16 Octobre 2025

DEMANDERESSES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0031

DÉFENDEURS

S.C.I. Groupe I Meaux

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [V] [B]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Monsieur [T] [B]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentés par Maître Jean-Yves DEMAY de l’AARPI Chatain & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0137

Monsieur [C] [O], intervenant forcé

[Adresse 1]

Décision du 16 Octobre 2025

9ème chambre 3ème section

N° RG 25/08682 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANPF

[Localité 9]

Monsieur [U] [J], intervenant forcé

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentés par Maître Vincent PELLIER de l’ARAMIS Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0186

Monsieur [N] [Z], intervenant forcé

[Adresse 12]

[Localité 7]

défaillant

Monsieur [Y] [M] [H], intervenant forcé

[Adresse 3]

[Localité 13]

défaillant

COMPOSITION INITIALE DU TRIBUNAL

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

COMPOSITION POUR LA RECTIFICATION DU JUGEMENT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente statuant sur la rectification d’erreur matérielle du jugement, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

Le 16 Octobre 2025, le présent jugement en rectification d’erreur matérielle est mis à disposition.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, que le juge saisi par voie de requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la requête déposée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ;

SUR CE

Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal a :

“DECLARE les fins de non-recevoir soulevées irrecevables ;

CONDAMNE Monsieur [V] [B] et Monsieur [T] [B] ès qualités de caution solidaire de la SCI GROUPE I MEAUX à payer chacun à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 50 013.35€ outre intérêts postérieurs au 9 juin 2023 au taux de 5.9% au titre du prêt de 350 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J], Monsieur [C] [O], [N] [Z] et [H] [Y] [M] à payer chacun la somme de 10.043,17 euros à Monsieur [V] [B] et Monsieur [T] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J], Monsieur [C] [O] à payer chacun la somme de 40,5 € à Monsieur [V] [B] et Monsieur [T] [B] ;

CONDAMNE Messieurs [N] [Z] et [H] [Y] [M] à payer chacun la somme de 10,12 € à Monsieur [V] [B] et Monsieur [T] [B] ;

CONDAMNE in solidum Messieurs [V] et [T] [B] et [N] [Z] et [H] [Y] [M] aux dépens ;

DEBOUTE des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.”

Toutefois, la mention de la condamnation de la SCI GROUPE I MEAUX, débiteur principal a été omise.

Il y a donc lieu de rectifier le jugement du 22 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rectificatif, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement en date du 22 mai 2025 rendu par la troisième section de la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris comme suit ;

RAJOUTE au début du « PAR CES MOTIFS » le paragraphe suivant :

«  CONDAMNE la SCI GROUPE I MEAUX à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 50.013,35 euros outre intérêts postérieurs au 9 juin 2023 au taux de 5,9% au titre du prêt de 350.000 euros ; "

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;

DIT que le délai de l’article 528 du code procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent jugement rectificatif ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 16 Octobre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT