N° RG 25/00369 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FGC /

Tribunal de Proximité

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Références : N° RG 25/00369 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FGC

N° minute : 25/00038

JUGEMENT

DU : 16 Juin 2025

[B] [O]

C/

[S] [O]

[V] [G]

Société [14] /28972000148963

Société [21] / A2322/008820E

Société [12] / 102780622500020893710-102780622500020893719-102780622500020893704-20 -102780622500022386001-4

Société [19] / 521295405/V026823818

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;

Après débats à l’audience publique du 15 Mai 2025 , le jugement suivant a été rendu, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la [15] pour traiter le surendettement de :

DÉBITEUR(S)

M. [B] [O]

demeurant [Adresse 5]

comparant

envers :

CRÉANCIER(S)

M. [S] [O]

demeurant [Adresse 3]

comparant

Mme [V] [G]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

[14]

demeurant CHEZ SYNERGIE [Adresse 17]

non comparante

[21]

demeurant [Adresse 7]

non comparante

[12]

demeurant CHEZ [13] [Adresse 18]

[Localité 8]

non comparante

ENGIE

demeurant Chez [20] Service Surendettement – [Adresse 6]

non comparante

EXPOSE DES FAITS

M. [B] [O] a saisi la [15] le 6 mars 2025 aux fins d’examen de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 28 novembre 2024 et, estimant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 13 février 2025.

La [12] a formé un recours à l’encontre de cette décision par courrier recommandé du 26 février 2025, considérant que la situation de M. [B] [O] n’était pas irrémédiablement compromise au regard de sa situation professionnelle, ce dernier étant en capacité de pouvoir retrouver un emploi et consécutivement, dégager une capacité de remboursement. Elle soutient par ailleurs que le débiteur et sa compagne [C] [J] semblent vivre en concubinage à la même adresse, de sorte que la situation personnelle du débiteur doit être analysée à l’aune de cet élément.

Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 15 mai 2025.

Lors de l’audience, M. [B] [O], qui comparaît en personne, confirme qu’il est de nouveau en couple avec Mme [C] [J], avec laquelle ils bénéficiaient d’un plan de surendettement prévu sur 72 mois depuis le 3 novembre 2022. Il produit une attestation [11] de sa compagne au titre de laquelle elle a perçu des prestations à hauteur de 2 291,26 euros pour le mois d’avril 2025 (dont 710,08 euros au titre du RSA « couple »). Il précise, le concernant, ne plus travailler. Enfin, il ajoute que Mme [C] [J] a également déposé un dossier de surendettement seule au mois de janvier 2025.

M. [S] [O], père du débiteur, comparaît en personne mais ne formule aucune observation particulière.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Néanmoins, la [12], par courrier reçu au greffe avant l’audience dont elle justifie avoir remis copie à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, réitère les termes de son recours.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article R.741-1 du code de la consommation, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

La [12] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 14 février 2025.

Elle a adressé son recours par courrier recommandé du 26 février 2025.

Le recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Sur le fond

— Sur la notion de bonne foi

Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

L’exigence de bonne foi conduit à apprécier les circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté et le comportement du débiteur, notamment pour déterminer s’il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face.

La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi.

La mauvaise foi est établie en fonction d’un ensemble d’éléments démontrant l’intention qu’avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d’un effacement de ses dettes. L’absence de bonne foi sera également caractérisée par des déclarations mensongères et plus généralement par des comportements déloyaux. Cependant, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ou son aggravation.

Le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. En cas de précédent dossier jugé irrecevable pour mauvaise foi, il doit tenir compte des éléments nouveaux qui lui sont soumis, et apprécier leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue.

En l’espèce, la [12] ne soutient ni même n’allègue la mauvaise foi du débiteur.

La preuve de la mauvaise foi de M. [B] [O] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

Par ailleurs, à défaut de preuve d’un comportement volontaire du débiteur tendant à aggraver son endettement, à dissimuler la réalité de sa situation ou à éluder volontairement le paiement de ses dettes, la mauvaise foi de M. [B] [O] n’est pas caractérisée.

M. [B] [O] est donc recevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

— Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Il sera rappelé que selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, les créances n’étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter aux sommes retenues par la Commission.

— Sur la procédure de rétablissement personnel

Aux termes de l’article L.741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L’article L.724-1 du même code dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, l’endettement total de M. [B] [O] est de 18 408,81 euros selon état détaillé des dettes arrêté au 6 mars 2025.

Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats que M. [B] [O] ne travaille plus et ne perçoit donc plus de salaire.

En outre, M. [B] [O] confirme à l’audience qu’il est à nouveau en couple avec Mme [C] [J] et que, selon attestation [11] du mois d’avril 2025, celle-ci a perçu des prestations à hauteur de 2 291,26 euros, dont 710,08 euros au titre du RSA « couple ».

Les charges du débiteur ont été retenues par la commission à hauteur de 2 147 euros, considérant que M. [B] [O] vivait seul sans enfant.

Par conséquent, la capacité de remboursement du débiteur apparaît légèrement positive.

Toutefois, le dossier de surendettement déposé par Mme [C] [J] (qui a donné lieu à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par la commission le 27 mars 2025, contesté et actuellement pendant devant le tribunal de céans), fait apparaître, compte tenu notamment de la présence de 4 enfants au sein du foyer, des charges mensuelles à hauteur de 2 913 euros.

Dans la mesure où M. [B] [O] et Mme [C] [J] sont de nouveau en concubinage et vivent à la même adresse, le montant des charges réelles à prendre en considération pour M. [B] [O] est donc celui à hauteur de 2 913 euros.

Partant, sa capacité de remboursement est nulle.

Par ailleurs, M. [B] [O], qui ne dispose d’aucune qualification ni formation particulière, est actuellement sans emploi, de sorte que la perspective d’une évolution favorable à court ou moyen terme est peu probable et, à tout le moins, hors de proportion avec le montant de ses dettes.

En outre, il résulte des éléments du dossier qu’il n’a aucun patrimoine permettant de régler l’ensemble de ses dettes.

Dans ce contexte, l’échelonnement de la dette ou un moratoire n’apparaissent ni opportuns ni économiquement tenables, ne faisant qu’empirer une situation compromise.

Autrement dit, les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif ; la situation de M. [B] [O] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [B] [O] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours de la [12] ;

CONSTATE que la situation personnelle de M. [B] [O] est irrémédiablement compromise;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [B] [O] ;

RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de M. [B] [O] antérieures à la présente décision, à l’exception :

— de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

— des dettes alimentaires ;

— des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

— des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

— des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

— des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [16] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier ;

ORDONNE en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunérations et de toutes procédures d’exécution forcée actuellement en cours concernant les créances effacées par l’effet du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription au fichier prévu à l’article L.752-3 du code de la consommation (FICP), pour une période de cinq (5) ans ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la [15] ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour former tierce opposition à l’encontre du présent jugement, faute de quoi les créances dont ils sont titulaires seront éteintes ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M. [B] [O] d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE les dépens, en ce compris les frais de publication de la présente décision, à la charge du Trésor public.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 16 JUIN 2025 .

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Amandine PACOU Charles DRAPEAU