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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 5 févr. 2025, n° 24/01658 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01658 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON ; Monsieur [M] [B] [J] ; Me Emmanuelle DA COSTA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01658 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37Q6
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 05 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
non comparant à l’audience
à
Monsieur [M] [B] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant à l’audience
Monsieur [P] [X] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1691
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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