Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 7 février 2025, n° 25/00764

TJ Orléans 7 février 2025

CA Orléans
Confirmation 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes, notamment en raison de l'absence de documents d'identité valides et de la non-justification de son adresse stable.
Accepté
Diligences effectuées pour l'éloignement
La cour a constaté que la préfecture avait réalisé les diligences nécessaires dans un délai raisonnable après le placement en rétention, justifiant ainsi la prolongation de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 7 févr. 2025, n° 25/00764
Numéro(s) :	25/00764
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne BURGEVINNicolas SUAREZ PEDROZA

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00764 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HA3W

Minute N°25/00196

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Février 2025

Le 07 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 02 février 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 02 février 2025, notifié à Monsieur X. se disant [C] [A] le 03 février 2025 à 15h20 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. X. se disant [C] [A] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 06 février 2025 à 16h02

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 06 Février 2025, reçue le 06 Février 2025 à 14h14

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X. se disant [C] [A]

né le 29 Juin 1986 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, dûment convoqué, représentée par M^e Nicolas SUAREZ PEDROZA.

Mentionnons que Monsieur X. se disant [C] [A]n’a pas souhaité la présence d’un interprète ;

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Anne BURGEVIN en ses observations.

M. X. se disant [C] [A] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [C] [A] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 février 2025.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même Code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même Code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 2 février 2025, signé par [Z] [B] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le 3 février 2025, la préfecture de l’Indre-et-Loire expose que Monsieur [C] [A] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 2 février 2025, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 5 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [C] [A] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture ajoute que Monsieur [C] [A] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

La préfecture relève encore que si celui-ci a déclaré lors de son audition disposer d’une adresse stable et effective chez Madame [G] [F] au [Adresse 1] à [Localité 6], il n’a pas été en mesure d’en justifier. A l’audience, Monsieur [C] [A] ne présente aucun justificatif permettant d’établir la réalité de cette adresse ; il ne peut dès lors être reproché à la préfecture de ne pas en avoir tenu compte.

La préfecture souligne par ailleurs que Monsieur [C] [A] a déjà été placé sous le régime de l’assignation à résidence le 5 juillet 2024 (page 193 du document de 239 pages produit pas la préfecture de l’Indre et Loire), le 20 juillet 2023 (page 142), le 30 juin 2023 (page 164) mais que ces mesures se sont avérées insuffisantes pour permettre l’éloignement de l’intéressé.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture de l’Indre et Loire, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en faits et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [C] [A] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

Sur le fond

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de l’Indre-et-Loire, compte tenu des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie par courriel le 3 février 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [C] [A] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [A].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00776 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00764 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00764 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HA3W ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X. se disant [C] [A] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 07 février 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X. se disant [C] [A] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 07 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Février 2025 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d'[Localité 3].