Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2025, n° 24/58010

TJ Paris 15 janvier 2025

Arguments

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Autre
Obligation de dépôt de rapport financier
La cour a constaté que le rapport a été déposé après l'assignation, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés par l'AMF
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'AMF tous les frais exposés, condamnant ainsi les défendeurs à verser une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a assigné la société Poxel et Monsieur [D] [E] pour obtenir le dépôt d'un rapport financier semestriel, sous peine d'astreinte. Les questions juridiques posées concernaient l'obligation de dépôt de ce rapport et la demande d'injonction de l'AMF. Le tribunal a constaté que le rapport avait été déposé le 23 décembre 2024, rendant la demande d'injonction sans objet. Toutefois, il a condamné in solidum Poxel et Monsieur [D] [E] à verser 1 000 € à l'AMF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2025, n° 24/58010
Numéro(s) :	24/58010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas FAGUERVanessa GRYNWAJC
Parties :	S.A. POXEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/58010 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7K

N° : 3/MM

Assignation du :

14 Novembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 janvier 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS – #P211

DEFENDEURS

Monsieur [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. POXEL

[Adresse 3]

Immeuble [7]

[Localité 4]

représentés par M^e Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS – #P0177

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations en référé délivrées le 14 novembre 2024 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Poxel et de Monsieur [D] [E] aux fins de leur ordonner de déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2024, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience de la société Poxel et de Monsieur [D] [E] demandant au juge des référés de leur donner acte qu’ils s’engagent à publier le rapport financier semestriel relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 avant le 15 décembre 2024, et de rejeter les demandes de l’AMF ;

Vu les observations orales des parties à l’audience du 11 décembre 2024 ;

Vu la note en délibéré adressée le 24 décembre 2024 par l’AMF indiquant que le rapport financier semestriel a été déposé le 23 décembre 2024, rendant sans objet sa demande d’injonction de dépôts des comptes sous astreinte, mais qu’elle maintenait sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la note en délibéré adressée le 6 janvier 2025 par les défendeurs demandant le rejet de la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée par l’AMF à leur encontre ;

SUR CE,

La société Poxel est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l’AMF son rapport financier semestriel dans les trois mois suivant la fin de chaque semestre.

Le rapport financier semestriel aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2024 et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré les lettres de mises en demeure adressées par l’AMF les 8 et 28 octobre 2024.

Toutefois, ce rapport a été déposé par les défendeurs le 23 décembre 2024, de sorte que la demande principale d’injonction de l’AMF est devenue sans objet.

Le dépôt de comptes ayant eu lieu postérieurement à l’assignation, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Constatons que la demande de l’AMF d’injonction de dépôt de rapport financier semestriel est devenue sans objet ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Condamnons in solidum la société Poxel et Monsieur [D] [E] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de

1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la société Poxel et Monsieur [D] [E] aux dépens.

Fait à Paris le 15 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Lucie LETOMBE