Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 novembre 2024, n° 24/02325

TJ Nice 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, confirmant ainsi le montant des charges dues.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement mis en péril la gestion de l'immeuble, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a accordé l'indemnité demandée au titre de l'article 700, considérant les frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2024, n° 24/02325
Numéro(s) :	24/02325
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marcel BENHAMOU

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. PALAIS DE LA PAIX c/ [L], [L]

MINUTE N°

DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02325 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXIM

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e BENHAMOU

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [L]

à Mme [L]

DEMANDERESSE:

S.D.C. PALAIS DE LA PAIX, Représenté par son syndic en exercice le cabinet TABONI dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [F], [I] [L]

né le 09 Septembre 1980 à ROUMANIE (99)

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [L]

née le 20 Juillet 1981 à ROUMANIE (99)

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 16 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [F] [L] et Mme [X] [L] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 8314,41 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024,

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [F] [L] et Mme [X] [L] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 8314,41 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 830 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [F] [L] et Mme [X] [L] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 3] :

— la somme de 8314,41 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2024;

— la somme de 830 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge