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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 15 mai 2025, n° 21/14536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/14536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. FL BAT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/14536
N° Portalis 352J-W-B7F-CVOIJ
DEMANDEURS
M. [V] [H]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Simon VANDEWEEGHE – #K0107
Mme [B] [E]
représentée par Me Simon VANDEWEEGHE – #K0107
DÉFENDERESSES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
AVOCATS DÉFENDERESSES
représentée par Me Emmanuel PERREAU – #P0130
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
représentée par Me Sylvain NIEL – #D2032
S.A.S. FL BAT
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 11 septembre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 15/05/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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