REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00364 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXUT

DECISION DE DESISTEMENT DU 20 AVRIL 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme URSSAF CENTRE DE GESTION PAM

dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Non comparante

ET :

Madame [H] [Z] épouse [V]

Demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l’audience publique du 20 avril 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction) du 19 avril 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte signifiée par l’URSSAF CENTRE DE GESTION [1] en date du 08/04/25 à Mme [H] [Z] épouse [V].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

URSSAF CENTRE DE GESTION [1],

Madame [H] [Z] épouse [V]

Le