N° RG 24/00034 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND3C

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le 28.02.2025

à M^e Stéphanie GUILLOTIN

Copie certifiée conforme

M. [J] [X]

Mme [E] [X]

le 28.02.2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement d’adjudication du 7 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

S.A. CEGC (Compagnie Européenne de Garanties et Caution s), dont le siège social est sis 16 Rue Hoche Tour Kupka B, TSA 39999 – 92919 PARIS LA DEFENSE/FRANCE

Créancier poursuivant représenté par M^e Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [V] [T], né le 5 décembre 1969 à Paris 18ème demeurant 79 rue Myrha – 75018 PARIS

Débiteur saisi non comparant non représenté

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 5 juillet 2024.

Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 18 octobre

2024 à l’encontre de Monsieur [V] [T] ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé à REZE 5 allée Marie Trintignant et 10 cour Delphine Seyrig.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 20 décembre 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Stéphanie GUILLOTIN

avocat poursuivant la vente sur saisie du bien immobilier du bien situé

à REZE 5 allée Marie Trintignant et 10 cour Delphine Seyrig.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître [B] [Z] de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 50.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :

COMMUNE DE REZE (44400)

10 Cour Delphine Seyrig

Dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence Plein

Sud3 figurant au cadastre sous les références CI n°294,.

Un appartement de type 3 (lot n°76) : bâtiment EA rez-de-chaussée, porte 1 d’une superficie de 63,11m² selon la loi carrez comprenant :

Une entrée, séjour avec cuisine ouverte (plaques, hotte), terrasse extérieure, deux chambres, salle de bain (meuble, bac de douche, sèche serviettes),

wc.

Une place de parking (lot n°7) : en sous-sol du bâtiment place numéro 7.

Occupé en vertu d’un bail à usage d’habitation non meublé.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Diverses enchères ont été portées.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [B] [Z]

Avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal

de CENT TRENTE ET UN MILLE EUROS (131.000€).

Frais outre fixés à la somme de 4 055,87€.

Maître [B] [Z] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

La SAS CEGC Soutien Immo ayant son siège social 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°908 510 696,

Maître [B] [Z] a déclaré au nom de la SAS CEGC Soutien Immo accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente en qualité de marchand de biens.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET