TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04042 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UPG

N° MINUTE :1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 23 septembre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP,8 [Adresse 3], représentée par le cabinet de Maître Hela KACEM , avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque A0220, comparant

à

Monsieur [Y] [P] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Madame [W] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président