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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 3 juin 2025, n° 25/00681 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La S.A. [ Adresse 9 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 25/00681
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2EK
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 JUIN 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
La S.A. [Adresse 9],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 7]
Représentée par Monsieur [S] [X], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [D] [O],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 24 décembre 2024 reçu au Tribunal judiciaire le 10 janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à son action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00681 ;
DIT que la S.A. [Adresse 9] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 juin 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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