Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 25 septembre 2025, n° 25/03079

TJ Paris 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700, rejetant ainsi la demande de remboursement des frais irrépétibles.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
La cour a constaté que la dette locative avait été réglée après l'introduction de l'instance, condamnant ainsi les défendeurs in solidum aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 25 sept. 2025, n° 25/03079
Numéro(s) :	25/03079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MARCAILLOU DEGASNE
Parties :	S.A. BATIGERE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03079 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OF4

N° MINUTE : 10/2025

JUGEMENT

rendu le 25 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BATIGERE HABITAT, [Adresse 1]

représentée par le cabinet de M^e Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E1773

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté

Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Morgane JUMEL,juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 20 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 25 septembre 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03079 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OF4

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 17 mars 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [P] et Madame [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS afin notamment que celui-ci constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail qui leur a été consenti, autorise leur expulsion et les condamne au paiement de diverses sommes.

Lors de l’audience du 20 juin 2025, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son avocat, a. indiqué que les défendeurs avaient soldé leur dette les 18 et 19 juin 2025. Elle a précisé qu’elle entendait en conséquence se désister de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Madame [L] [Z] a expliqué avoir procédé à de récents versements lui ayant permis de solder sa dette. Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de débouter la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [J] [P], cité à étude, n’était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT:

Il convient de constater le désistement de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Sur la demande présentée au titre des frais irrépétibles :

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande présentée en ce sens par la SA d’HLM BATIGERE HABITAT sera par conséquent rejetée.

Sur les dépens :

L’analyse du décompte versé aux débats permet d’établir que la dette locative n’a été soldée qu’après l’introduction de la présente instance. Aussi, la charge des dépens devra être supportée par les défendeurs in solidum.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de l’ensemble de ses demandes, à l’exception de celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [J] [P] et Madame [L] [Z] in solidum aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an susvisés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT