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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 mars 2025, n° 24/57403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57403 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BSX
N° : 1
Assignation du :
18 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mars 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS – #E0668
DEFENDERESSE
La société MY FLEX GROUP
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat constitué Maître Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS – #P0264- non comparant
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 18 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) déclare se désister de son instance à l’audience du 20 mars 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société MY FLEX GROUP n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 20 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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