TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

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Copie exécutoire délivrée

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Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03722 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKOF

N° MINUTE :

9/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 15 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Aux termes d’une requête reçue le 9 juillet 2025, Madame [C] [P] a fait convoquer Madame [J] [Y] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 550 € correspondants au montant total payé en avance pour la restitution d’un bilan cognitif, bilan non mené à terme, donc sans conclusion ni restitution d’un quelconque résultat (service non rendu).

Régulièrement convoquée, Madame [J] [Y] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, il appert que Madame [C] [P] a entrepris un bilan cognitif le 20 août 2024 prévoyant quatre à cinq séances incluant un test WAIS, l’envoi du questionnaire à domicile et une restitution de leur analyse.

Il y a lieu de constater que seules deux séances de tests ont été honorées ; que les questionnaires n’ont pas été envoyés ; que les rendez-vous ont été successivement annulés ; que les réclamations sont demeurées infructueuses.

En conséquence, il convient de condamner Madame [J] [Y] à payer à Madame [C] [P] la somme de 550 € en principal.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [J] [Y].

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

Condamne Madame [J] [Y] à payer à Madame [C] [P] la somme de 550 € en principal.

Condamne Madame [J] [Y] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 3] le 15 décembre 2025

le greffier le Président

Décision du 15 décembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/03722 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKOF