PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU VENDREDI 27 JUIN 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00085 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67E4

N° MINUTE :

25/00258

DEMANDEUR:

[X] [F]

DEFENDEUR:

[D] [I]

AUTRES PARTIES:

[X] [F]

[J] [E]

EDF SERVICE CLIENT

[O] [F]

MAXANCE ASSURANCES

DEMANDEUR

Madame [X] [H] épouse [F]

4 LES ROUILLIS

51210 TREFOLS

Comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [I]

94 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

75011 PARIS

non comparant

AUTRES PARTIES

Monsieur [G] [F]

4 LES ROUILLIS

51210 TREFOLS

Comparant en personne

Madame [J] [F] épouse [E]

684 RUE DU FAUBOURG SAINT AIGNAN

51230 FERE CHAMPENOISE

Représentée par Madame [F] [X]

Madame [O] [F]

51 RUE YVES BEAUMONT

51100 REIMS

Représentée par Madame [F] [X]

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

Compagnie d’assurance MAXANCE ASSURANCES

RELATION CLIENTELE

28 BD PRINCESSE CHARLOTTE BP 169

98007 MONACO CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 septembre 2024, Monsieur [D] [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 10 octobre 2024.

Par décision du 19 décembre 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision a été notifiée le 26 décembre 2024 à Madame [X] [F], qui l’a contestée par courrier déposé à la commission le 22 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de surendettement du 20 mars 2025, à laquelle ont comparu Monsieur [G] [F] et Madame [X] [F], qui a également représenté ses enfants, Madame [J] [E] et Madame [O] [F]. Un renvoi a été ordonné au regard de l’information donnée, et à ce stade non vérifiée, du décès du débiteur.

Dans le temps du renvoi, la commission a transmis un acte de décès du débiteur.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 15 mai 2025.

A cette audience, aucune des parties n’a comparu, ni été représentée, ni dispensée de comparaître dans le respect de l’article R713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En l’espèce, la procédure engagée par Monsieur [D] [I] devant la commission de surendettement des particuliers de Paris n’est pas transmissible.

Selon l’acte de décès produit, il est décédé le 8 mars 2025, soit en cours d’instance.

Dès lors, il sera dit que l’instance résultant du recours contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du décès de Monsieur [D] [I] survenu le 8 mars 2025 et dit que la présente juridiction en est dessaisie.

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE