Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 11 septembre 2025, n° 21/09373

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Expiration des délais de communication des pièces
Le juge a constaté que la procédure était en état et que l'affaire était susceptible d'être jugée au fond, rendant ainsi la demande de clôture légitime.

Résumé par Doctrine IA

La SARL MARCEL 3, demanderesse, a saisi le Tribunal Judiciaire de [Localité 1]. Elle était opposée à la SCI LA ROMANDINE et à la SARL AKG CONSEIL, défenderesses.

La juridiction a été saisie de la question de la clôture de l'instruction. Les délais pour communiquer pièces et conclusions étant expirés, la clôture de l'instruction a été prononcée.

L'affaire est désormais fixée pour être plaidée ou radiée au fond. Les parties sont rappelées à leurs obligations de production de pièces et sont informées de la possibilité de recourir à la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 11 sept. 2025, n° 21/09373
Numéro(s) :	21/09373
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica SOUSSANCharlotte EFATY
Parties :	S.A.R.L. AKG CONSEIL, Désistement de l' incident de provision de la société La Romandine, S.C.I. LA ROMANDINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

18° chambre 1ère section

N° RG 21/09373 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU2EY

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MARCEL 3

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Jessica SOUSSAN – #E2359

DEFENDERESSES

S.C.I. LA ROMANDINE

S.A.R.L. AKG CONSEIL

AVOCAT DEFENDERESSES

représentée par M^e Charlotte EFATY – #A0267

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge,

Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Désistement de l’incident de provision de la société La Romandine.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 07 Avril 2026 à 14 H 15,

Le 11/09/2025 Le Juge de la mise en état

Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en œuvre d’une médiation judiciaire.

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience