Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 8 janv. 2025, n° 24/01142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01142 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNKI
N° minute : 25/00079
*[3]
C/
Monsieur [K] [L]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur pour absence de justification d’envoi de la mise en demeure,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2025,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Affection ·
- Ticket modérateur ·
- Consultant ·
- Assurance maladie ·
- Exonérations ·
- Service médical ·
- Liste ·
- Rapport
- Incident ·
- Mise en état ·
- Correspondance ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courtier ·
- Assureur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Prétention
- Accident du travail ·
- Prothése ·
- Extensions ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Blocage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Prise en compte ·
- Incapacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cantine ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sous-location ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Créance ·
- Immeuble
- Isolement ·
- Évaluation ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Adresses ·
- Carrelage ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Europe ·
- Syndicat de copropriétaires
- Moldavie ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Fond ·
- Charges ·
- Hypothèque légale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Création ·
- Expulsion ·
- Acte de vente ·
- Résidence principale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contentieux ·
- Illicite ·
- Référé
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Associations ·
- Sommation ·
- Procédure
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chèque ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Garantie décennale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réfaction ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.