TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [H]

Copie exécutoire délivrée

à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07174 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARNL

N°MINUTE : 14/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 26 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SOGEFINANCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [H]

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07174 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARNL

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La société Franfinance, venant aux droits de la Sogefinancement, a assigné Monsieur [R] [H] pour le voir condamner à lui payer la somme de 25 516,66 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 12/10/2021 portant sur la somme principale de 29 800,00 euros remboursable en 84 mensualités de 438,56 euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 4,75 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 25 516,66 euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 03/09/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation, soit la somme de 25 516,66 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 12/10/2021 portant sur la somme principale de 29 800,00 euros remboursable en 84 mensualités de 438,56 euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 4,75 %.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 25 516,66 euros :

— la condamnation aux intérêts au taux de 4,75 % ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [R] [H], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est comparant à l’audience de plaidoirie.

Il sollicite de la juridiction qu’elle lui accorde des délais de payement à raison de versements à hauteur de 200,00 euros par mois. Il précise qu’il reconnait sa dette.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— contrat de crédit ;

— historique de compte ;

— mise en demeure ;

— tableau d’amortissement.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 23 656,67 euros.

Attendu que l’indemnité contractuelle demandée est soumise au pouvoir d’appréciation du Tribunal ; qu’en raison des circonstances de l’espèce, elle sera de 10,00 euros.

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent, pour la somme de 23 656,67 euros, au taux de 4,75 % à compter de l’assignation.

Attendu que la demande de délais présentée par le défendeur est justifiée par sa situation économique difficile.

Attendu qu’il convient de lui accorder des mensualités de 200,00 par mois, et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement, et ce durant 23 mensualités sachant qu’à la 24ème mensualité, le solde de la dette restant du devra être soldé.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité, les sommes restant dues seront immédiatement exigibles.

Attendu que la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée en raison de l’accord de délais de payement.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du code de procédure civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire :

Condamne Monsieur [R] [H] à payer à la Société Franfinance :

— la somme de 23 656,67 euros, au taux de 4,75 % à compter de l’assignation,

— la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

Accorde des délais de payement à Monsieur [R] [H], à savoir 23 mensualités de 200,00 euros, et une 24ème mensualité correspondant au solde de la dette restant due ;

Dit que la première mensualité sera réglée à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement ;

Dit qu’à défaut du règlement d’une seule mensualité le solde de la dette restant due sera immédiatement exigible ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Condamne Monsieur [R] [H] aux dépens.

La Greffière, La Juge,