Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 19 déc. 2024, n° 24/34227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/34227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/34227 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4TBB
N° MINUTE 11
JUGEMENT
rendu le 19 Décembre 2024
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [V] [W] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Muriel GUILLAIN, Avocat, #A0150
et pour avocat plaidant Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de Versailles
ET
Monsieur [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour conseil Me Catherine MONTPEYROUX, Avocat, #G606
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[N] [L]
LE GREFFIER
[Y] [I]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Novembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 23 juin 2022 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [V] [W]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 9] (Turquie)
et
Monsieur [P], [B] [C]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (Finistère)
mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état-civil de [Localité 11] (75) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention par acte sous seing privé contresigné par avocats du 23 juin 2022 réglant les conséquences du divorce entre les époux, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 10], le 19 Décembre 2024
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Europe ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Économie mixte ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Économie
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Livre ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Production ·
- Ordonnance sur requête ·
- Compléments alimentaires ·
- Secret des affaires ·
- Communication ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Architecte ·
- Expert judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Assureur
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénierie ·
- Menuiserie ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Économie ·
- Siège social ·
- Entreprise ·
- Construction
- Intégrité ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Risque ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Côte ·
- Commandement ·
- Immobilier ·
- Exécution ·
- Publicité foncière ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Siège
- Arrêt de travail ·
- Recours ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Dossier médical ·
- Date certaine
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Résidence ·
- Administration pénitentiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Terrassement ·
- Prévention ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Risque
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Assemblée générale ·
- Paiement
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.