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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 nov. 2025, n° 25/52805 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52805 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52805
N° Portalis 352J-W-B7J-C7R6Y
N° :
Assignation du :
15 Avril 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 20 novembre 2025
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS – toque R0143
DEFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL (Nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS – toque C2230
DÉBATS
A l’audience du 20 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 15 Avril 2025 par Monsieur [Z] [W] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 03 novembre 2025, Monsieur [Z] [W], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 07 novembre 2025, FRANCE TRAVAIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [Z] [W].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [Z] [W].
Fait à [Localité 5] le 20 novembre 2025
La Greffière, La Juge des référés
Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS
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