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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 mars 2025, n° 21/13030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/13030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED, Compagnie d'assurance PACIFICA, S.A.R.L. [ Adresse 5 ] SARL, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, S.A. MMA IARD, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A. MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 21/13030 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVGJG
DEMANDERESSE
Mme [L] [B]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Stéphanie [Localité 4] – #C1936
DEFENDEURS
Société HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED
Compagnie d’assurance PACIFICA
S.A.R.L. [Adresse 5] SARL
S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
M. [H] [X]
S.A. MAAF ASSURANCES
M. [I] [A]
S.D.C. SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le CABINET PHILIPPE POSTIC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°401.718.242, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
S.A. MMA IARD, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître [O] [K] de la SELEURL [K] – #C1743
représentée par Me Florence ROSANO – #B0390
représentée par Maître [G] [T] de la SCP SCP [T] – #E0263
représentée par Maître [G] [T] de la SCP SCP [T] – #E0263
représenté par Me Jean-charles SCALE – #E0008
représentée par Maître [N] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES – #J0042
représenté par Me Jean-charles SCALE – #E0008
représentée par Maître [R] CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés – #P0399
représentée par Maître [Z] [F] de la SELARL VIDAPARM – #C0722
représentée par Maître [W] [U] de la SELARL [U] & SCEG – #L0253
PARTIE INTERVENANTE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
AVOCAT
représentée par Maître [W] [U] de la SELARL [U] & SCEG – #L0253
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 16 janvier 2026 à 9h35 ,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 07/03/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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