Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 septembre 2025, n° 25/01201

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le copropriétaire devait effectivement des charges de copropriété impayées, conformément aux procès-verbaux des assemblées générales et au relevé de compte individuel.
Accepté
Droit au remboursement des frais nécessaires
La cour a jugé que les frais demandés étaient justifiés et nécessaires pour le traitement de l'affaire.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
La cour a accordé cette indemnisation en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que le syndicat avait droit à une compensation pour les frais engagés.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le préjudice était déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal, rendant la demande de dommages-intérêts superflue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 9 sept. 2025, n° 25/01201
Numéro(s) :	25/01201
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSEL
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	Syndicat de copro. [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [I] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Hervé [Localité 5]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01201 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HK2

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat de copro. [Adresse 3], représenté par son syndic la SA Cabinet JEAN CHARPENTIER, SOPAGI dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01201 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HK2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner M. [I] [O] en paiement de 1635,52 € au titre des charges de copropriété dues le 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024, 162 € de frais, 3500 € de dommages-intérêts et 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 14 novembre 2022, 31 octobre 2023, et 13 novembre 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [O], qu’il doit au syndicat des copropriétaires, 1635,52 € de charges de copropriété impayées le 1er janvier 2025 (premier trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de l’assignation, et 162 € de frais, strictement nécessaires.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [O] à payer 1635,52 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er janvier 2025 (premier trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025 ;

Condamne M. [O] à payer 162 € au syndicat des copropriétaires, de frais strictement nécessaires ;

Condamne M. [O] à payer 800 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne M. [O] au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président