TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00169 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TWMF

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Juin 2025

S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

C/

[O] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 11 Juin 2025

à M^e Michel BARTHET

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 11 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par M^e Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [O] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24/06/2019 avec prise d’effet au 5/07/2019, la SCI FONCIERE DI 01/2009 représentée par son mandataire FONCIA TOULOUSE, a donné à bail à Monsieur [G] [O], un bien à usage d’habitation avec parking situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 358,73€, outre une provision sur charges de 70€ par mois ainsi que 59,51€ de loyer pour le parking soit 488,24€ au total.

Le montant dépôt de garantie a été fixé à la somme de 418,24€.

A la suite de retards de loyers, Monsieur [G] [O] a été assigné en référé, et une ordonnance en date du 13/03/2023 a :

constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsionl’a condamné à titre provisionnel à la somme de 2 010,18€ ( somme arrêtée au 18/10/2022)l’a condamné à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant dû au titre du bail à compter du 1/11/2022

Les clés n’ont pas été restituées, un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 5/10/2023, et un procès verbal de constat d’état des lieux rédigé le 18/10/2023.

En vertu de cette ordonnance de référé Monsieur [G] reste devoir la somme de 6 876,36€.

Le bailleur a été obligé de procéder à des travaux de remise en état et nettoyage de l’appartement.

Par acte d’huissier du 6/12/2024, signifié à étude, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a fait assigner Monsieur [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE demandant de :

CONDAMNER Monsieur [G] [O] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 2 397,07€ assortie des intérêts légaux à compter de la notification du décompte et demande de règlement du 4/12/2023,

CONDAMNER Monsieur [G] [O] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 960€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui incluront les frais de sommation du 31 01 2024 ,

A l’audience du 7/04/2025, la SCI FONCIERE DI 01/2009, représentée par son Conseil sollicite le bénéficie de son acte introductif d’instance.

A cette même audience, Monsieur [G] [O] n’est ni présent ni représenté.

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par le conseil du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 11/06/2025.

Motifs de la décision

Vu les articles 1730 et 1732 du code civil,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

Vu le contrat de bail du 24/06/2019,

Vu les pièces versées au débat, et notamment les états des lieux d’entrée et de sortie (constat de commissaire de justice),

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les dégradations locatives

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose :

« Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. (…)

Les articles 1730 et 1732 du code civil disposent :

« S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Il répond ( le preneur ) des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

L’état des lieux d’entrée a été réalisé le 5/07/2019.

L’état des lieux de sortie a été dressé par constat de commissaire de justice le 18/10/2023.

Le décompte de fin de location du 4/12/2023, avec date d’arrêté des comptes au 5/10/2023, reprend les travaux qui seront imputés au locataire pour la somme de 2 118,06€ (763,05 + 464,64+ 774,75+ 66,66+ 48,96 ) selon devis ou factures produits.

Des photos viennent à l’appui des constatations de l’état des lieux de sortie même si elles ne sont pas toujours très nettes.

La nature des travaux de remise en état et leur localisation est précisée dans l’assignation en référence aux devis ou factures indiqués sur ce décompte.

Après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie :

Le devis de l’entreprise Lecrivain pour la somme de 763,05€ sera validéLe devis [E] [S] pour la somme de 464,64€ TTC sera diminué : (de-120,67€)1) de la somme de 34,70€ HT ( 38,17€ TTC ) : seules deux poignées de portes apparaissant dégradées sur l’état des lieux de sortie ( page 4 : porte du séjour arrachée et page 7 : porte de la 2è chambre arrachée ) ainsi sur le poste des « poignées de porte » sera allouée la somme de 69,40€ HT (34,70€X2).

2) de la somme de 75€ HT ( 82,50€ TTC ) : le coût de remplacement de la barre douche et flexible étant de seulement 64,80€ HT selon ce devis et non 139,80€ HT.

Ce devis [E] [S] sera donc validé pour la somme de 343,97€ TTC (464,64€ – 38,17€ – 82,50€)

La facture de l’entreprise Lecrivain ( nettoyage et désinfection ) pour la somme de 774,75€ sera validéeLes factures ASO ( télécommande) pour 66,66€ et RES ( badges ) pour 48,96€ seront validées

Considérant la nature des travaux imputables au locataire il n’y a pas lieu d’appliquer de coefficient de vétusté.

Les sommes à réclamer pour la remise en état des lieux sera fixée à 1 997,39€ (763,05 + 343,97+ 774,75+ 66,66+ 48,96 ).

Sur les autres demandes

La retenue pour provision de charges selon loi ALUR sera également validée pour la somme de 83,65€ ( soit 20% du dépôt de garantie de 418,24€) ;

La dette sera donc de : 2 081,04€ (1997,39 + 83,65 )

Une sommation de payer la somme de 2 201,71€ en principal avait été délivrée le 31/01/2024 à Monsieur [G] [O].

Les loyers et indemnités d’occupation font l’objet d’une condamnation à paiement par ordonnance de référé.

Les frais de commissaire de justice pour expulsion et 50% du constat d’état des lieux à hauteur de 828,86€ ( 745,34 + 83,52) sont justifiés (pièce 5) et seront cumulés avec la dette locative pour atteindre la somme de 2 909,90€.

De cette somme, il conviendra de déduire la somme de 633,50€ selon décompte du 18/11/2024 arrêté au 27/03/2024 ( pièce 13), soit :

215,26€ de solde créditeur de charges418,24€ de dépôt de garantie

La dette globale sera fixée à 2 276,40€ ( 2 909,90 – 633,50 ).

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

En conséquence, Monsieur [G] [O] sera condamné à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 2 276,40€ au titre des réparations locatives, solde de charges prévisionnelles, frais d’expulsion et constat de commissaire de justice, assortie des intérêts légaux à compter de la notification du décompte et demande de règlement du 4/12/2023.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance en ce compris les frais de sommation du 31/01/2024.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI FONCIERE DI 01/2009, Monsieur [G] [O] sera condamné à lui verser la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 2 276,40€ au titre des réparations locatives, solde de charges prévisionnelles, frais d’expulsion et constat de commissaire de justice, assortie des intérêts légaux à compter de la notification du décompte et demande de règlement du 4/12/2023 ;

Condamne Monsieur [G] [O] à payer à la SCI FONCIERE DI 01/2009 la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [G] [O] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de sommation du 31/01/2024 ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président