Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 3 juillet 2025, n° 24/07792

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Nature du litige et qualité des parties
Le juge de la mise en état a souligné l'opportunité d'une médiation judiciaire pour permettre aux parties de trouver une solution amiable, en tenant compte de la nature de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 24/07792
Numéro(s) :	24/07792
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FOURNIEOlivier BAYLOTCéline DELAGNEAU
Cabinet(s) :	COMOLET-ZANATI AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. MOTOT ET BOUILLOT, S.A.S. MUTUELLE SIACI SAINT HONORE, S.A. LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD, Caisse CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE ( CPAM ) DE [ Localité 2 ], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ], Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Société CPAM DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/07792

N° Portalis 352J-W-B7I-C4UPQ

DEMANDERESSE

Mme [H] [Y] [C]

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Cécile FOURNIE – #C1938, M^e Olivier BAYLOT

DEFENDERESSES

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 2]

Société CPAM DES HAUTS DE SEINE

Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

S.A.R.L. MOTOT ET BOUILLOT

S.A.S. MUTUELLE SIACI SAINT HONORE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société JFT GESTION

S.A. LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD

Mutualité COMPAGNIE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

AVOCATs DEFENDERESSES

défaillant

représentée par M^e Sylvain NIEL – #D2032

représentée par Maître [V] [Z] de la SELARL GAUD [Z] – #P0430

défaillant

représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS – #P435

représentée par Maître [V] [Z] de la SELARL GAUD [Z] – #P0430

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 12 Mars 2026 à 10 H 15,

au Tribunal judiciaire de Paris

Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Septembre 2025.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.

2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.

3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 03/07/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience