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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 4 juin 2025, n° 22/02489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me FILLINGER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : SAS [4] et [7]
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02489 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX6XS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [5],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Alexis FILLINGER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
dispensé de comparution
à
[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [Y], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 septembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 2 juin 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Darina IVANOVA, Isabelle MEUJEAN assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
Le greffier Le président
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